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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02202_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, pour permettre la régularisation du vice entachant le permis de construire du 16 février 2022 tiré de la méconnaissance de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03542_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - et à la mise à la charge des requérantes de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02216_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié ; - le
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03750_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01609_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 441-5 du code de l’urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis d'aménager comprend en outre, selon les cas : / 1° L'étude d'impact ou la décision
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02150_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
de l’article R. 111-17 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02028_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
R. 431-22 et R. 442-11 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article Ub 7 du règlement du PLU ; - le projet méconnaît l'article Ub 11 du règlement du PLU.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02695_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : 13.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00226_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
est accompagnée, s'il y a lieu, du ou des certificats prévus à l'article R. 442-11. " et aux termes de l'article R. 442-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00537_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
, pourtant obligatoires, en méconnaissance de l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement et l'article L. 2212-2 du code général
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01426_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative non compris dans les dépens.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01845_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Le deuxième alinéa de l'article L. 4422-10 du code général des collectivités territoriales prévoit, s'agissant de l'Assemblée de Corse, que : " Les dates et l'ordre du jour des séances sont arrêtés par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01699_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
I ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Plessé la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02937_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
R. 441-4-1, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21. " L'article R. 423-38 du même code dispose, dans sa version applicable : " Lorsque le dossier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05452_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par un courrier du 15 octobre 2025, la cour a invité la SAS Clinique La Mare Ô Dans, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03120_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
C et autres ne peuvent utilement invoquer à l'égard du permis en litige la méconnaissance les dispositions des articles R. 442-5 et R. 442-6 du code de l'urbanisme qui sont relatives à la composition des
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05349_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
de services indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties, dans le respect des articles L. 441-6 et L. 442-6, en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01866_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4. " et aux termes de l'article R. 441-3 du même code : " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02504_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B... faute pour celui-ci d’avoir communiqué les documents imposés par l’article 47-2 du décret n° 86-442, le tribunal a commis une erreur de droit.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00430_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1612-11 du même code : " Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe
Source officiellePage 8 sur 152