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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01300_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article 39 duodecies du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03890_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03909_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
1498 du code général des impôts et a retenu comme nouveau terme de comparaison, le local-type n° 4 du procès-verbal des évaluations foncières de la commune de Varennes-sur-Allier, qui correspond à un
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04261_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il soutient que : * la sanction disciplinaire se fonde sur l'interdiction de pratiquer la médecine comme un commerce ; * subsidiairement, les préjudices ne résultent pas directement de l'article R.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01556_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des impôts ; - la loi n° 66-455 du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18MA01903_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02941_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En vertu du 1. de l'article 92 du code général des impôts, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23002_20230209
9 février 2023
9 février 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04869_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
précitées de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01226_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
sociétés de Marseille sous le n° 398 444 885, la société par actions simplifiée Dekra France (« Dekra », anciennement Norisko Construction SAS), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03584_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L. 441-6 du code de commerce et la somme de 1 692,36 euros au titre des pénalités de retard.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00032_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03000_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 441-3 du code de commerce : " Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. /
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01718_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
La clôture immédiate de l'instruction est intervenue le 20 février 2025 par ordonnance du même jour en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03130_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
luxembourgeois le 11 décembre 2015, l'imputation des pertes de cette dernière sur le résultat de la société SBGC, en application du principe de territorialité prévu par l'article 209 du code général des
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02020_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'éducation : " I.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00573_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par ailleurs, et au surplus, il résulte de l’article R. 442-1 du même code qu’une division en propriété peut intervenir après l’obtention d’un permis de construire, s’agissant comme en l’espèce d’une construction
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01959_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Ils ont ainsi méconnu les dispositions précitées de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la commune doit être regardée comme invoquant. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02122_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
le revenu en application des dispositions du 6° du 1. de l'article 80 duodecies du code général des impôts.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 442-1, R. 442-1, R. 442-2 et R. 421-19 du code de l'urbanisme : 15.
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