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5ème chambre

DCA_21NT00122_20220920

20 septembre 2022

Cependant, d'une part, pour l'application de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme il y a lieu de retenir comme le ou les points les plus élevés de la construction celui ou ceux situés

2ème Chambre

DCA_23VE00536_20241011

11 octobre 2024

La clôture de l'instruction a été fixée au 17 juin 2024. Vu : - le code de l'urbanisme, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_23PA02123_20241108

8 novembre 2024

- le code civil ; - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01860_20231116

16 novembre 2023

Elle soutient que : - pour écarter ses moyens tirés de l'invocation des dispositions de l'article 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des stipulations de l'article 1er du

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03331_20231121

21 novembre 2023

à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, l'article L. 1600-0 F bis du code général des impôts relatif au prélèvement social, l'article 1600-0 S du code général des impôts relatif à

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00709_20240514

14 mai 2024

conformément à l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01042_20250109

9 janvier 2025

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

6ème Chambre

DCA_21PA03276_20241003

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 655 du code de procédure civile : " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. /

4ème chambre

DCA_24NT03227_20250926

26 septembre 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02125_20251211

11 décembre 2025

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…).

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02119_20230310

10 mars 2023

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00262_20250918

18 septembre 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00317_20220623

23 juin 2022

l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01498_20251014

14 octobre 2025

du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ; - le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 ; - le code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_22PA01118_20240329

29 mars 2024

Contrairement à ce que soutient SNCF Réseau, il doit dès lors être regardé comme un mémoire en réclamation au sens des stipulations précitées de l'article 13.35 du CCCG. 9.

8ème chambre

DCA_25PA01457_20260414

14 avril 2026

Sur les frais de l’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02932_20241121

21 novembre 2024

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

7ème chambre

DCA_22PA03432_20241231

31 décembre 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.