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1342-10 du code civil imposaient d'imputer les paiements sur la dette la plus ancienne ; - en application de l'article L. 622-24 du code de commerce, le comptable devait procéder à une déclaration provisionnelle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00062_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05239_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01345_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 752-4 du code de commerce : " I.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02918_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Par suite, les moyens tirés de l’existence de tels vices de procédure doivent être écartés comme inopérants. 7. Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01794_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01795_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

, n°116, n°117, n° 118, n° 120, n° 121, et section LN n° 11, n° 12, n° 13, n°14, n°15, n° 226, n° 227, n° 232, n° 239, n° 240, n° 241, composant le secteur de la Mazelle.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00161_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

1754 du même code ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02749_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02878_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22165_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Elle fait valoir que : - l'association requérante n'a intérêt pour agir ni sur le fondement de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ni sur le fondement de l'article L. 752-17 du code de commerce

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00151_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

Aux termes de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00449_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

du 1 de l'article 109 du code général des impôts, alors même que l'article 110 de ce code dispose que, pour la détermination de la base assujettie à l'impôt sur le revenu, les bénéfices s'entendent de

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00805_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

117 du code général des impôts ; M.

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CAA

1ère chambre

DCA_20PA02394_20240201

Admin. Appel