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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00503_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code alors applicable : " La décision implicite mentionnée à l'article R.* 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02232_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
, en méconnaissance des dispositions des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, applicables en vertu de l’article L. 5211-1 du même code ; la délibération
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00874_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Enfin, aux termes du I de l'article L. 632-2 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le permis de construire () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00142_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'il soit mis à la charge solidaire des requérants la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03813_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01694_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01609_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme : « Sous réserve de l’application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un schéma
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00657_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02486_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02491_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00731_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01715_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En septième lieu, aux termes de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02728_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de l'article R. 111-1 du même code. 17.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03623_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 311-12-1 de ce code, applicable à la date du refus de titre de séjour : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01327_20230802
2 août 2023
2 août 2023
G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01098_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
comme une extension de l'urbanisation au sens des dispositions précitées du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 12.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02575_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Les EHPAD, définis par les dispositions de l'article L. 313-12-1 du code de l'action sociale et des familles, qui effectuent des prestations prises en charge à la fois par l'aide sociale et par l'assurance
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02243_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
et la somme de 1 200 euros à verser solidairement à la société Picth Immo au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02241_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L. 122-1 et le résultat de la consultation du public. (…) En outre, elle comporte les éléments mentionnés au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement (…) ».
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