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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA03867_20240808
8 août 2024
8 août 2024
12 de ce décret prévoit que : " Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01090_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03099_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
L. 103-4 du code de l'urbanisme ; - le dossier soumis à la participation du public était incomplet dès lors qu'il ne comportait pas les pièces exigées par l'article R. 123-8 du code de l'environnement
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03123_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative (article 4).
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00236_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02556_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En vertu des dispositions combinées des articles R. 123-53 et R. 123-66 du même code, dans leur rédaction applicable au présent litige, toute personne morale immatriculée est tenue de demander l'inscription
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04120_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En vertu des dispositions combinées des articles R. 123-53 et R. 123-66 du même code, dans leur rédaction applicable au présent litige, toute personne morale immatriculée est tenue de demander l'inscription
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01318_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03249_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01932_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est constitué par
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02720_20250204
4 février 2025
4 février 2025
être considéré comme une agglomération ou un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme tel que précisé par le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), ce
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00564_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme, reprenant les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 146-6 de ce code : " Le plan local d'urbanisme classe en espaces boisés, au titre
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02459_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1322-58 de ce code : I.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02465_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02466_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1322-58 de ce code : I.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02467_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1322-58 de ce code : I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02499_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
121-23 du code de l’urbanisme.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
commerce mentionnées par ce second article, notamment les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00638_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
jour de l’étude d’impact ni la réalisation d’une évaluation complémentaire actualisée, l’administration a méconnu les articles L. 110-1, L. 122-1 et R. 122-5 du code de l’environnement ; - l’article R
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