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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL02055_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 332-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02996_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - les faits retenus par le préfet du Bas-Rhin, qui constitueraient un acte grave au sens des dispositions de l'article L. 332-16 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02232_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
R. 3335-15 du code de la santé publique et de l'arrêté préfectoral du 2 avril 1997 ; les conditions posées par l'article L. 3332-7 du code de la santé publique sont cumulatives et cet article implique
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00390_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
R* 332-16 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01223_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les cours administratives d'appel peuvent, dans les causes dont
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01630_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00178_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20862_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04468_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Le e) du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, mentionnait, au titre des contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 susceptibles
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03579_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05500_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Selon l'article R. 151-2 du même code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : 1° La cohérence des orientations d'aménagement et de programmation avec les orientations et objectifs
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00797_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
ou le preneur mentionnées au second alinéa du 1 et aux 2, 2 ter, 2 quinquies, 2 sexies de l'article 283 du code général des impôts ; / c. les livraisons et les prestations mentionnées aux 1°, 2°, 5°,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01125_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article L. 332-6-1 du même code : " Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes : / c) La participation spécifique pour la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01322_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : « L’autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture avant l’expiration de l’année culturale qui suit la date de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01803_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
autorisée mentionnés à l'article L. 332-15 dudit code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00335_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
13 de la zone UB du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03185_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Contrairement à ce que soutient la requérante, les dispositions des articles L. 332-6 et L. 332-15 du code de l'urbanisme permettent seulement, lors de la délivrance du permis de construire, de mettre
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01279_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
A lors de la seule rencontre du 18 novembre 2017, constitutif d'un acte grave au sens de l'article L. 332-16 du code du sport ; au surplus, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03680_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00844_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l’article L. 332-15 du même code eu égard au linéaire nécessaire supérieur à 100 mètres ; - il méconnaît l’article L. 341-3 du code forestier à défaut d’autorisation de défrichement, la réalisation
Source officiellePage 8 sur 144