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Aux termes de l'article L. 522-5 du même code : " Avant toute décision, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe par écrit la personne mise en cause de la sanction

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01917_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

de la société Priams la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05331_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, elle est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01325_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

comme étant irrecevable et de mettre à la charge du CHI de Brignoles la somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire et par

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02258_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01166_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 5221-41 du même code : " En application de l'article L. 5221-8, l'employeur vérifie que l'étranger qu'il se propose d'embaucher est en situation régulière au regard du séjour

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE00730_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, représentée par Me Bourdon, avocat, conclut à la réformation de l'article 5 du jugement du 26

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CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX04559_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Vu : - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT02280_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

R. 613-1 du code de justice administrative ne sont pas applicables à une procédure de référé, la clôture de l’instruction étant alors régie par les seules dispositions de l’article R. 522-8 du code de

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA04754_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00791_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

Par ordonnance du 22 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 5 septembre 2022 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01444_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01984_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03829_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Article 3 : L’Etat (ministère de la justice) versera à Mme B... une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00579_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

sociales, notamment son article 27 ; - le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'État ; - le

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03117_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00014_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Article 5 : Le centre hospitalier Métropole Savoie versera à M. A C la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02074_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 414-12 du même code : " La délivrance des cartes de séjour portant la mention " salarié " (), respectivement prévues aux articles L. 421-1 (), est subordonnée à la détention

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00585_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

L'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales dispose que : " I. - La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00586_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

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