CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

373 résultats pour « article L.622-21 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA06512_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

L. 8253-1 du code du travail et la somme de 3 266 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

Page 8 sur 19

← PrécédentSuivant →
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02892_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04631_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements doivent être motivés ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00950_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Elle mentionnait, d'autre part, les dispositions des articles L. 626-1 et R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et se référait aux barèmes fixés par l'arrêté du 5

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00971_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Elle mentionnait, d'autre part, les dispositions des articles L. 626-1 et R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et se référait aux barèmes fixés par l'arrêté du 5

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00941_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Article 4 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 2 dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative et dans un délai de 4 mois suivant la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21402_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 2015-165 du

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21523_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 2015-165 du

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA05373_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 300 euros et la contribution forfaitaire alors prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 712-1 du code de commerce, relatif aux chambres de commerce et d’industrie : « Dans chaque établissement public du réseau, l’assemblée générale des membres (…) délibère sur toutes

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02332_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

La contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02918_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

mars 2020, date de naissance d'une décision implicite d'acceptation fixée par l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme, les requérants devaient être regardés comme bénéficiant d'un permis de construire

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00453_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02198_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01853_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

; - les effets du projet méconnaissent l'objectif d'aménagement du territoire prévu par l'article L. 752-6 du code de commerce et ce, quand bien même le projet se présente comme poursuivant seulement

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00089_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01453_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03990_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

La décision du 1er octobre 2019 du directeur général de l'OFII vise les articles L. 8251-1, L. 8253-1, R. 8253-2 et R. 8253-4 du code du travail, les articles L. 626-1 et R. 626-2 du code de l'entrée et

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00813_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE03370_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes par ailleurs de l'article 98 du code des marchés publics, dans sa version en vigueur du 30 avril 2008 au 21 décembre 2008 : " Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder :

Source officielle