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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01445_20251030
30 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 123-10 du code de l’environnement : « I.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01242_20251007
7 octobre 2025
dont disposent l'ensemble des entreprises placées sous le contrôle d'une même entreprise dominante : « dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02430_20251028
28 octobre 2025
L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales et des articles 10 et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le tribunal ne pouvait interpréter l’article 6 des statuts à la lumière
2ème Chambre
DCA_22VE01722_20250710
10 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 2321-2 du même code dans sa version en vigueur : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment () 3° Les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20, les
DCA_22VE01944_20250710
DCA_22VE01946_20250710
DCA_22VE02033_20250710
DCA_23DA01194_20240507
7 mai 2024
A était titulaire, depuis les élections professionnelles du 26 novembre 2013, d'un mandat de délégué du personnel qui, compte tenu de sa durée de quatre ans fixée par l'article L. 2314-26 du code du travail
DCA_22VE01945_20250710
8ème chambre
DCA_22PA02826_20220915
15 septembre 2022
sur : / 1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article L. 2323-31 ; / 2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles
3ème chambre
DCA_21TL20971_20230711
11 juillet 2023
DÉCIDE: Article 1 : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00012_20260319
19 mars 2026
E... n’a pas respecté les prescriptions issues de l’ancien article L. 2325-46 du code du travail prévoyant les obligations comptables à la charge de la DUP et n’a pas restitué les documents relatifs à
DCA_22PA02907_20231211
11 décembre 2023
En sixième lieu, si l'article L. 2325-15 du code du travail prévoit que " l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est arrêté par l'employeur et le secrétaire ", aucune disposition du code du
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00590_20220412
12 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique mentionnée
DCA_24PA03033_20241009
9 octobre 2024
le comité social et économique sur : / 1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article L. 2323-31 ; / 2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions
DCA_22PA04243_20221216
16 décembre 2022
comité social et économique sur : / 1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article L. 2323-31 ; / 2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d'emploi
1ère Chambre
DCA_22NT01263_20240209
9 février 2024
H une somme de 500 euros, chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22PA03371_20221014
14 octobre 2022
DCA_22PA00554_20220506
6 mai 2022
L. 2321-9.
DCA_22PA00561_20220506
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