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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00396_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article R. 321-10-1 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsqu'une convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 a été signée, le président, selon le cas, du conseil départemental
3ème chambre
DCA_21TL04861_20230404
4 avril 2023
S'agissant du premier alinéa de l'article 47 du règlement de voirie : 6.
1ère Chambre
DCA_23VE00092_20250513
13 mai 2025
Il est constant qu'alors que l'article R. 6152-329 du code de la santé publique prévoit que le directeur du CNG statue sur toute demande de prolongation d'activité présentée par un praticien hospitalier
Juge des référés
DCA_25BX02761_20260305
5 mars 2026
Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01403_20260123
23 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme : « Pour l'application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif
DCA_20TL04585_20221220
20 décembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le titre exécutoire n° 6 du 16 janvier 2018 : 4.
1ère chambre
DCA_24PA02364_20251211
11 décembre 2025
Article 3 : La Ville de Paris versera à la société A... Paris Event la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02916_20220519
19 mai 2022
B E devant le tribunal administratif de Poitiers ; 3°) de mettre à leur charge solidaire la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_22PA05022_20240705
5 juillet 2024
S'agissant de l'application de la loi fiscale : 4. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02537_20220511
11 mai 2022
En vertu des dispositions combinées du 5° de l'article R. 5111-2 et de l'article R. 5123-3 de ce même code, qui reprennent celles antérieurement prévues au 7° de 1'article R. 322-1 du code du travail,
7ème chambre
DCA_22PA01809_20231213
13 décembre 2023
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20TL20672_20220512
12 mai 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de l'annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu notamment des articles 1380 et 1381
DCA_25BX02697_20260128
28 janvier 2026
Article 4 : Le surplus des conclusions de la demande présentée par la société IEAG devant le juge des référés du tribunal administratif et le surplus des conclusions de sa requête d’appel sont rejetés.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01654_20251023
23 octobre 2025
Dans ce cas, la valeur locative doit toutefois être ajustée afin de tenir compte de cette différence, par application du coefficient prévu à l'article 324 AA de l'annexe III à ce code. 9.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00393_20240305
5 mars 2024
, il est fait droit à la demande de remboursement. / VI. - Les opérations réalisées en application du présent article ne constituent pas une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13. ".
DCA_20TL20909_20221124
24 novembre 2022
Au titre de ces modalités, le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, pris sur le fondement des articles R. 321-5 et R. 321-6 du code de la construction et de l'habitation, approuvé par arrêté
4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03563_20241106
6 novembre 2024
4.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00863_20230601
1 juin 2023
aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article L. 327-1 et les grands ports maritimes
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00509_20251204
4 décembre 2025
Il répond ainsi aux exigences posées par le 1° de l’article R. 441-4 du code de l’urbanisme.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00022_20240131
31 janvier 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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