Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02506_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que : la délibération attaquée méconnaît l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme s’agissant de la définition des espaces proches du rivage ; le SCOT méconnaît l’article L. 121-8 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00134_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. " L'article L. 121-2 du même code prévoit que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01162_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article R. 121-4 du même code dispose par ailleurs que : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01165_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Dans ces conditions, il relève d'un secteur déjà urbanisé, au sens des dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et du III de l'article 42 de la loi du 23 novembre
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00096_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - il a été pris en violation des articles L. 113-1 et L. 121-17 du code de l'urbanisme ; - il ne respecte pas les dispositions de l'article L. 121-23
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00485_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04118_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation. " Aux termes de l'article L. 121-8
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01505_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme par l’arrêté du maire de Ponthoile en date du 28 janvier 2022 : Aux termes de l’article L. 410-1 du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00916_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03116_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A contrevient, d'une part, aux dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette est situé dans une zone où la présence de quelques constructions implantées de
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00952_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-17 de ce code : « L'interdiction prévue à l'article L. 121-16 ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01437_20230202
2 février 2023
2 février 2023
pas compatible avec cet article ; - le secteur Vensac Océan ne peut être considéré comme un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; le terrain d'assiette ne se situe ni en continuité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01439_20230202
2 février 2023
2 février 2023
pas compatible avec cet article ; - le secteur Vensac Océan ne peut être considéré comme un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; le terrain d'assiette ne se situe ni en continuité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01174_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
juillet 2019, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-8 dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 novembre 2018 sont applicables en l'espèce. 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00206_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 121-10 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01953_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-10 dudit code : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00290_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article L. 121-10 du même code : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03164_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 121-4 du même code : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01520_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
articles L. 122-2 et L. 122-2-1 du code de l'urbanisme en l'absence de demande de dérogation pour l'ouverture de certaines zones à l'urbanisation ; - cette délibération méconnaît l'article L. 121-8
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01648_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, et des articles L. 4424-9 et L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, dans leur
Source officiellePage 8 sur 571