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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01429_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
tout grief se rapportant à celle-ci. / Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 () justifient d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02291_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1415 du code général des impôts dans sa version applicable : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02292_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1415 du code général des impôts dans sa version applicable : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01698_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de la SARL Asia Market Marmande est rejetée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00220_20260205
5 février 2026
5 février 2026
et erreur de fait dans le classement des parcelles cadastrées ZL numéros 67, 69, 146, 148, 150 et 152.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02951_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
) et portant l'indication " M-1 ", et, d'autre part, des indemnités supplémentaires de nuit correspondant à 27 heures (code de paiement 1451, 1452) et portant également l'indiction " M-1 ". 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00705_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
demande d'exonération fondée sur les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 1451-I-3° du code général des impôts et de l'article 1450 du code général des impôts est erronée ; - elle est en droit de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00230_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, 17, C 449, 1451, 1453 et C313.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03264_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D É C I D E : Article 1er : La base imposable des revenus fonciers de M. et Mme C est réduite de 105 500 euros au titre de l'année 2012 et de 145 245 euros au titre de l'année 2013.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00631_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
, 147 et 223 en zone Na.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00435_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Il classe en zone B1 les parcelles cadastrées n° CZ 377, 140, 142, 379 et 139. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03712_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L’article 147 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française prévoit l’institution, dans ce territoire, d’un conseil économique, social, environnemental et
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Aux termes de l'article 14 du décret du 2 mai 2014 : " L'enquête publique est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et par l'article R. 512-14 du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00758_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes du II de l’article 22 de la loi du 28 décembre 2018 tel que modifié par l’article 57 de la loi du 28 décembre 2019 : « Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02989_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
qu’interprétées par le Conseil d’État au regard de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : 14.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 143-15 de ce code : " Tout acte mentionné à l'article R. 143-14 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public compétent et dans les mairies des communes membres
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02478_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
; la délibération attaquée méconnaît le principe d’équilibre garanti par l’article 6 de la Charte de l’environnement, et les articles L. 141-1 et L. 101-1 à L. 101-3 du code de l’urbanisme ; il existe
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04359_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget en vigueur depuis le 3 mai 1938 : « Toute association, société ou collectivité privée qui reçoit une subvention de l'État est tenue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00737_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
et AD 144, appartenant, respectivement à Mme D, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00645_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
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