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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE00182_20250128
28 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : " I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres
8ème chambre
DCA_24PA01233_20250311
11 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 1233-84 du code du travail : " Lorsqu'elles procèdent à un licenciement collectif affectant, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00881_20220407
7 avril 2022
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement,
DCA_21LY00882_20220407
DCA_21LY00883_20220407
DCA_24PA03510_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.
DCA_24PA03511_20250603
DCA_24PA03515_20250603
DCA_24PA03516_20250603
DCA_24PA03519_20250603
DCA_22LY01552_20230511
11 mai 2023
Sur le fond du litige : En ce qui concerne la réalité du motif économique : 3.Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement
DCA_22LY01553_20230511
DCA_22LY01554_20230511
DCA_22LY01556_20230511
DCA_22LY01557_20230511
DCA_22LY01558_20230511
DCA_22LY01559_20230511
3ème chambre
DCA_22TL21220_20240130
30 janvier 2024
En deuxième lieu, lorsque l'employeur sollicite, sur le fondement de l'article L. 1233-3 du code du travail, une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé
DCA_22TL21223_20240130
DCA_24PA02459_20250429
29 avril 2025
, élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-
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