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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA03074_20240712
12 juillet 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 juillet 2022 et 17 octobre 2022, la société Otico, représentée par la SELARL Bayet et associés, demande à la Cour : 1°) d'annuler
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02917_20250528
28 mai 2025
Enfin, l’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à la demande de l’association requérante de prendre toute mesure utile permettant de garantir le respect des droits invoqués et
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03513_20250610
10 juin 2025
Celui-ci ne peut être adopté qu'après avis conforme de cette commission ". 17.
DCA_22NC00869_20240627
27 juin 2024
Elle soutient que : - la délibération du 27 janvier 2020 méconnaît l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme dès lors que le commissaire enquêteur n'a pas examiné les avis des personnes publiques associées
2ème Chambre
DCA_23NT01816_20250307
7 mars 2025
Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique.
DCA_23VE00115_20241128
28 novembre 2024
Sur l'intervention de l'association Les familles richelaises : 4.
DCA_24NT01824_20251121
21 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 153-16 du même code : « Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9
DCA_24NT01918_20251121
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
spécialisées agréées qui en assurent les charges et perçoivent les produits correspondants.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00761_20230202
2 février 2023
B impute à la commune de , sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. 21. Il résulte de tout ce qui précède que M.
DCA_22LY02763_20240111
11 janvier 2024
l'urbanisme, sursis à statuer sur cette demande en impartissant à la commune de Saint-Bonnet-de-Mure un délai de de trois mois pour régulariser la délibération du 20 février 2020 en procédant, après convocation
3ème chambre
DCA_23PA00845_20250117
17 janvier 2025
Le rapport dresse notamment un bilan de la consommation des terres agricoles.
5ème chambre
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2300773, l'association Eau et Rivières de Bretagne et l'association Bretagne Vivante SEPNB ont demandé au tribunal administratif
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01218_20231207
7 décembre 2023
Les SARL Europub's et SARL A Pub's, dont la société A holding est l'associée unique, ont fait l'objet de vérifications de comptabilité au titre des exercices 2012 à 2014.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association France Nature Environnement (FNE) et l'association Guyane Nature Environnement (GNE) ont demandé au tribunal administratif
4ème chambre
DCA_21TL20705_20230713
13 juillet 2023
B représenté par la SELARL Miette et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 décembre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2018 et la décision implicite de rejet de son
2ème chambre
DCA_24TL00454_20260506
6 mai 2026
Tout d’abord, si Mme B... épouse A... fait état de convocations « incessantes » à des expertises médicales, il résulte de l’instruction que les convocations étaient justifiées par la nécessité, pour l’
DCA_21LY03826_20220517
17 mai 2022
E ; 3°) de mettre à la charge solidaire des consorts E les sommes de 2 000 et 3 000 euros au titre des frais exposés en première instance et en appel.
DCA_20NC00034_20230606
6 juin 2023
pour tout grief se rapportant à celle-ci./ Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de
3ème Chambre
DCA_22VE01927_20250526
26 mai 2025
agréées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages désignés par le président du conseil départemental () ".
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