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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01194_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L'article R. 1332-22-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, précise que : " Avant d'autoriser l'accès d'une personne physique ou morale à tout ou partie d'un point d'importance vitale
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01203_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L'article R. 1332-22-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, précise que : " Avant d'autoriser l'accès d'une personne physique ou morale à tout ou partie d'un point d'importance vitale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03112_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
de dérogation ; 3 ) à titre conservatoire, dans l’attente de la délivrance de la dérogation de prescrire l’arrêt complet des éoliennes entre une heure après le lever du soleil et jusqu’à une heure avant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03349_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
. / Les exhaussements de terrain ne pourront excéder 1 mètre par rapport au terrain naturel avant tout remaniement. / Les affouillements du sol ne pourront excéder 1,50 m (hors accès aux stationnements
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03361_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Avant dire-droit
Résumé IA — à vérifier5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03422_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Pour autant, sa présence potentielle, spécialement à proximité des hêtraies, qui n’occupent qu’une surface minimale du site, a bien été envisagée, l’étude ayant prévu le balisage des arbres avant travaux
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02659_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
dans sa version applicable au litige : « Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve des dispositions suivantes : / 1° Les autorisations délivrées (...) avant
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02672_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen relevé d'office est de nature, en l'état de l'instruction, à infirmer ou confirmer l'annulation de la décision administrative en litige, avant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00442_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Avant dire-droit
Résumé IA — à vérifier3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01045_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 113-1 du code de justice administrative : « Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01279_20260224
24 février 2026
24 février 2026
alors que, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal administratif de Nice, entachant ainsi son jugement d’une erreur manifeste d’appréciation, ils démontrent que le mur de soutènement en cause existait avant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ils soutiennent que : chaque demandeur de première instance justifiait d’un intérêt lui donnant qualité à agir ; le jugement avant dire droit du 5 décembre 2022 est irrégulier au regard des dispositions
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01042_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par suite, il y a lieu d’ordonner avant-dire droit une expertise aux fins exposées à l’article 3 du dispositif du présent arrêt.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01832_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A, visant à régulariser une construction réalisée sans aucune autorisation d'urbanisme, la procédure de révision du plan local d'urbanisme était suffisamment avancée, le débat sur les orientations générales
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00389_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par un jugement avant dire droit n° 1908302 du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur la demande
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00844_20250212
12 février 2025
12 février 2025
" Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01280_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Les requérants réfutent la pertinence des éléments mis en avant par le pétitionnaire pour établir que le projet s'insère parfaitement dans un environnement agricole et boisé, sans intérêt paysager particulier
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01863_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par un arrêté du 28 août 2019, le maire de Gressey a délivré l’autorisation sollicitée puis a retiré cet arrêté avant de reprendre la même décision par un arrêté du 17 janvier 2020.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00011_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Avant dire-droit
Résumé IA — à vérifier1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00458_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Lorsque le délai qui reste à courir jusqu’à la date de l’audience ne permet plus l’intervention de la clôture automatique trois jours francs avant l’audience prévue par l’article R. 613-2 du code de justice
Source officiellePage 8 sur 2112
l'AVanCée
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