de son choix, il y a lieu de ne tenir compte, dans la computation de ce délai, ni du jour de la réception de l'avis, ni de celui marquant le début des opérations de contrôle fiscal.

prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays

l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques

ancienneté et à ses réels mérites, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la maladie professionnelle dont elle est atteinte

Cette disposition implique, pour le salarié dont le licenciement est envisagé, le droit d'être entendu personnellement et individuellement par l'inspecteur du travail.

médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire

pathologie dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et alors qu'il ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine

d'un représentant de son syndicat ".

prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays

L'unité économique et sociale (UES) LOHEAC regroupe plusieurs entreprises ayant une activité de transport routier dont la société STERNA qui, employant 85 salariés, a son siège social à Grand-Couronne

A réside en France depuis 2004 et y a été régularisé à partir de l'année 2010 en raison de son état de santé, la seule durée de présence en France, dont le préfet a tenu compte en saisissant pour avis

est entachée d'un défaut de motivation ; - en l'absence de décision de la commission de réforme fixant la date de consolidation de son état de santé, son placement en congé de maladie ordinaire a été

de l’immigration et de l’intégration étant obsolète, qu’il établit le caractère actuel et impératif de son traitement, et que son dossier médical a été réactualisé par avis spécialisé ; il en résulte

Par suite, son intervention est recevable.

prétendre aux indemnités chômage ; le débat ne saurait être déplacé sur le terrain médical ; au demeurant, son état de santé ne saurait être contesté ; l'absence de service fait ne saurait légitimer la

l’employeur pouvait légitimement déduire que son salarié s’occupait de la résolution du problème.

médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire

il souffre, pour lesquelles le collège des médecins a estimé que l’absence de prise en charge pourrait avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité et au titre desquelles il a obtenu un premier

dont le licenciement est envisagé ; - le comité social et économique a rendu son avis dans des conditions irrégulières dès lors que ses membres n'ont pas été convoqués dans les formes requises, qu'ils

L'expert a conclu à la pertinence du classement en maladie professionnelle de l'affection dont souffre Mme C et considère que le début de la maladie remonte au début de l'exposition aux produits toxiques