à l'origine de ces désordres et en cas de pluralité de causes de formuler un avis sur le point de savoir dans quelle proportion ils peuvent être imputés à telle ou telle cause et de décrire les travaux

L'autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties.

renvoyer le jugement des requêtes n° 2501344, n° 2501349, n° 2501300, n° 2501323, n° 2501312 et n° 2501193 qu'il a introduites devant le tribunal administratif de Bastia à une autre juridiction, pour cause

le cas, la caisse ou la victime.

Syndicat départemental d'électricité des Côtes-d'Armor et la société Enédis à leur verser la somme de 135 498 euros, assortie des intérêts avec capitalisation, en réparation du préjudice que leur ont causé

Par une ordonnance n° 2100995 du 18 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de de Châlons-en-Champagne a fait droit à cette demande, mais a mis hors de cause la SA SMA.

n'étaient pas à jour de leurs obligations fiscales aux dates de réalisation des investissements correspondants, le bénéfice de la réduction d'impôt en cause a pu à bon droit être remis en cause au motif

La commune de Montereau-Fault-Yonne n'apportant en cause d'appel aucun élément de nature à établir que le dommage subi résulterait d'une faute de la victime ou d'un cas de force majeure, c'est à bon droit

cette déduction et réintégré la somme en cause au résultat imposable de cet exercice. 38.

Par un jugement n° 1710936 du 1er avril 2021, le tribunal administratif de Lille, d'une part, a déchargé la SCI Les Peupliers des impositions résultant de la remise en cause de la déduction des résultats

7 octobre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis à la cour, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de Mme B tendant au renvoi, pour cause

B comme tel, est une cause d'atténuation de responsabilité ; - M.

L'administration a, par ailleurs, remis en cause la déduction de la part de salaire de Mme G A, directrice générale, et de M.

; 2°) de le mettre hors de cause.

Par une ordonnance du 7 janvier 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a ordonné une expertise aux fins, notamment, de déterminer les causes de ces inondations.

Dans ces conditions, il ne peut pas être tenu pour établi que la SAS Carrefour Supply Chain n'exerçait aucune activité dans l'établissement en cause au 1er janvier 2021. 21.

demandé au tribunal administratif d'Amiens d'engager la responsabilité sans faute de la commune d'Hallencourt et de lui enjoindre en conséquence de prendre les mesures de nature à mettre fin au dommage causé

devant alors être regardée comme étant due à une cause étrangère à l'infirmité pensionnée.

C D et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre principal, de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices causés par le défaut d'entretien normal de la route nationale n°

et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge in solidum de MM.