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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02812_20240904
4 septembre 2024
Elle a déposé, le 23 novembre 2020, une déclaration préalable portant sur le remplacement des deux baies vitrées de la façade sur rue.
1ère Chambre
DCA_23VE01930_20250708
8 juillet 2025
ce local-type au motif que la fiche de calcul et la déclaration d'origine correspondantes ne sont pas disponibles, dès lors que les mentions figurant sur le procès-verbal sont suffisamment précises et non
3ème Chambre
DCA_22VE00187_20240314
14 mars 2024
En outre, il résulte de l'instruction, et notamment des mentions de la proposition de rectification du 10 décembre 2015, qu'aucun bail n'avait été consenti à la gérante et que des loyers avaient été comptabilisés
3ème chambre
DCA_21TL01306_20230221
21 février 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
4ème chambre
DCA_21NT01130_20221118
18 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2021, la SARL Ecoland, représentée par Me le Bail, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01753_20230413
13 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2021, et un mémoire en réplique non communiqué, enregistré le 2 juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour
DCA_23VE01927_20250708
L. soutient que : - la valeur locative au 1er janvier 2016, comme la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017, du local situé 40, boulevard du Parc à Neuilly-sur-Seine, doivent être évaluées par
DCA_23VE01929_20250708
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02836_20260324
24 mars 2026
Les consorts B... ont alors conclu le 2 juillet 2014 avec la société Helexia Solar 7 un bail emphytéotique portant sur la prise à bail de la toiture dudit bâtiment industriel afin d’y exploiter deux centrales
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00698_20231012
12 octobre 2023
modifier un établissement recevant du public délivrée par le maire au nom de l'Etat en date du 8 mars 2018 à M.
1ère chambre
DCA_22PA03304_20230706
6 juillet 2023
La société requérante soutient que la délégation consentie à M.
DCA_22MA00036_20240201
1 février 2024
La société civile immobilière (SCI) Ca cédé, par acte du 10 juin 2015, le bien dont elle était propriétaire au 80, avenue du Dà Nice, pour un montant de 970 000 euros.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01853_20260227
27 février 2026
Le 24 septembre 2003, la société Noga Hôtels Cannes, propriétaire de l’ensemble immobilier, aux droits de laquelle est venue la société Jesta Fontainebleau, a conclu un bail commercial avec la société
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04356_20230303
3 mars 2023
précises ; - l'établissement qu'elle exploite n'est pas implanté sur le domaine public maritime mais sur une parcelle cadastrée section CV n° 18 qui appartient à la commune d'Ajaccio laquelle lui a consenti
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03804_20230525
25 mai 2023
En cours de crédit-bail, la valeur locative des locaux avait été déterminée selon la méthode prévue à l'article 1498 du code général des impôts, dès lors que la commune de Saint-Etienne ne remplissait
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
pour mettre fin à cette occupation et priver par conséquent l'exploitant du droit et du titre d'occupation procédant de ce bail.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00250_20221201
1 décembre 2022
Par un jugement no 1801769, 1901773 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Lille, après avoir joint ces deux demandes, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de décharge
DCA_21DA02705_20230622
22 juin 2023
en tout état de cause, le prix fixé pour la cession en cause est conforme à l'intérêt de son entreprise, dès lors que cette opération avait pour but d'anticiper des difficultés à venir, liées à une baisse
2ème chambre
DCA_23PA00505_20240410
10 avril 2024
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
DCA_21NC00922_20230925
25 septembre 2023
A a donné en location le studio et l'emplacement de parking dont il est propriétaire dans la " résidence Sigma " à la société Habitat Gestion par un bail commercial assorti de l'engagement, par le preneur
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