En premier lieu, l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que : « 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations Collectif associatif pour des réalisations écologiques des Alpes-Maritimes (CAPRE 06), France nature environnement des

A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité opposé par le premier juge, il lui appartient, à peine d'irrecevabilité, de présenter cette contestation avant l'expiration du délai

refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité opposé par le premier juge, il lui appartient, à peine d'irrecevabilité, de présenter cette contestation avant l'expiration du délai

complémentaires aux articles 18.2 " gros entretien et renouvellement " et 18.3 fonds de travaux, et celle selon laquelle les stipulations du contrat rappellent le principe d'indemnisation des biens non

tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 2 janvier 2025 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai

C, également connu sous le nom de M.

Il était ainsi utile au pouvoir adjudicateur de connaître la différence de délais d’exécution des travaux qui pouvait résulter de la présence ou non d’un réseau d’initiative public et les stipulations

A en lien avec la présente instance et non compris dans les dépens. Sur les conclusions de la requête n° 24PA00204 : 8.

réutilisable en phase 3 pour un montant de 86 716 euros HT, du maintien du système de pompage pendant cinq mois supplémentaires pour un montant de 52 585 euros HT, de la réalisation de travaux non prévus

doit être soumis à la direction régionale des affaires culturelles qui peut formuler des prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation des travaux. 30.

effective du projet, expressément souhaité limiter le délai de réalisation de cette condition, dont le terme devait être fixé au 1er avril 2022 dans le projet de convention transmis par la société au

tribunal a refusé de transmettre la question de la conformité à la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts ; - ces dispositions méconnaissent les stipulations

tribunal a refusé de transmettre la question de la conformité à la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts ; - ces dispositions méconnaissent les stipulations

tribunal a refusé de transmettre la question de la conformité à la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts ; - ces dispositions méconnaissent les stipulations

tribunal a refusé de transmettre la question de la conformité à la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts ; - ces dispositions méconnaissent les stipulations

tribunal a refusé de transmettre la question de la conformité à la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts ; - ces dispositions méconnaissent les stipulations

tribunal a refusé de transmettre la question de la conformité à la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts ; - ces dispositions méconnaissent les stipulations

tribunal a refusé de transmettre la question de la conformité à la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts ; - ces dispositions méconnaissent les stipulations