d'un avantage indemnitaire collectivement acquis, de sorte que la requérante ne peut se prévaloir du montant dont le versement est sollicité.

Les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire ".

Les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire ".

l'arrêté du 5 septembre 2017 par lequel le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de l'a suspendue, à titre conservatoire, de ses fonctions ainsi que la décision rejetant ses conclusions indemnitaires

une fin de non-recevoir.

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires

Sur la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier des Cévennes ardéchoises : 3.

Si l'intéressée avait présenté, le 9 juin 2021, une nouvelle demande indemnitaire, son rejet implicite né le 9 août 2021, présentait un caractère purement confirmatif de la décision explicite de rejet

B à la date de rejet de sa réclamation indemnitaire, le 22 août 2022.

Sur l'exception de non-lieu à statuer soulevée en défense : 5.

Sur la régularité du jugement attaqué en tant qu’il a rejeté les conclusions indemnitaires présentées par la société On-Situ : 3.

Par un jugement n° 2101148-2101155 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes indemnitaires.

Aux termes de son article 6 : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions

Dès lors, le moyen tiré de ce que cet acte doit être analysé comme une décision de non-renouvellement ayant un caractère disciplinaire adoptée en méconnaissance des garanties disciplinaires accordées aux

Sur les conclusions indemnitaires fondées sur la responsabilité pour faute de l'État : 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions indemnitaires en lien avec l'agression dont M.

Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition.

, l’irrecevabilité des conclusions indemnitaires exclut que puisse être prononcée une quelconque injonction ; . si M. et Mme A... soutiennent que leur requête n’avait pas nécessairement de vocation indemnitaire

Il fait valoir que : - la prescription quadriennale doit être opposée à la demande indemnitaire de M.

Il soutient que sa responsabilité ne saurait être engagée, qu'une mesure d'expertise n'est pas utile et que les demandes indemnitaires formées au nom de l'épouse et des enfants du requérant ne sont pas