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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06404_20240515
15 mai 2024
A, titulaire d'une carte professionnelle de conducteur de taxi et candidat à l'attribution d'une autorisation de stationnement, dite " licence ", nécessaire à l'exercice du métier de chauffeur de taxi,
ORCA_21PA06413_20240515
économiques de la profession des exploitants de taxis, et qui occasionne des délais de délivrance trop longs ; - ce contingentement excessif a contraint les taxis à acquérir leur licence à titre onéreux
ORCA_21PA06416_20240515
B, titulaire d'une carte professionnelle de conducteur de taxi et candidat à l'attribution d'une autorisation de stationnement, dite " licence ", nécessaire à l'exercice du métier de chauffeur de taxi,
ORCA_21PA06417_20240515
ORCA_21PA06421_20240515
ORCA_21PA06424_20240515
ORCA_21PA06482_20240515
C, titulaire d'une carte professionnelle de conducteur de taxi et candidat à l'attribution d'une autorisation de stationnement, dite " licence ", nécessaire à l'exercice du métier de chauffeur de taxi,
ORCA_21PA06492_20240515
ORCA_21PA06494_20240515
ORCA_21PA06496_20240515
ORCA_21PA06498_20240515
ORCA_21PA06515_20240515
ORCA_21PA06525_20240515
ORCA_21PA06526_20240515
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03164_20250320
20 mars 2025
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01127_20240514
14 mai 2024
statuer sur la demande de permis de construire en litige eu égard à l'état d'avancement insuffisant des études du PLUi et au fait que le projet n'était pas de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse
Juge des référés
ORCA_24PA02876_20241212
12 décembre 2024
Elle soutient que les dispositions de l'article 626 A n'ont pas de caractère législatif et que les dispositions de l'article 897 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie ont déjà été jugées conformes à
DCA_21MA01518_20230309
9 mars 2023
statuer sur la demande de permis de construire au motif que " le projet, par sa nature, son ampleur, sa situation et la nature des travaux qu'il induit, est de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse
DCA_22LY00367_20240201
1 février 2024
Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions prévues au même article retirés de la cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits portant
9ème Chambre
DCA_24PA01171_20251205
5 décembre 2025
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (…) les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. / (…) ».
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