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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06014_20220726
26 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
ORCA_21PA06015_20220726
ORCA_21PA06016_20220726
ORCA_21PA06017_20220726
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01984_20220615
15 juin 2022
Par un jugement n° 1702375 du 4 juin 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.
DCA_20LY01986_20220615
Par un jugement n° 1702371 du 4 juin 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.
DCA_20LY01991_20220615
Par un jugement n° 1702374 du 4 juin 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00440_20241122
22 novembre 2024
de reports de déficits d'années antérieures.
5ème Chambre
DCA_22PA04910_20241028
28 octobre 2024
service a tiré toutes les conséquences des redressements issus de la précédente vérification de comptabilité, a remis en cause le report des déficits antérieurs pour un montant de 1 155 292 euros en 2013
2ème chambre
DCA_22PA01396_20230927
27 septembre 2023
Par un jugement n° 1908419/1 du 27 janvier 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
DCA_20TL20282_20220412
12 avril 2022
avait jugé que ces dispositions n'avaient aucune portée rétroactive, les premiers juges ont suffisamment répondu à l'argumentation que M.
DCA_20TL20283_20220412
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01764_20231114
14 novembre 2023
DCA_24PA00739_20240325
25 mars 2024
Par ailleurs, et en tout état de cause, la demande de provision en cause impliquait, entre autres choses, une analyse de la prise en compte de divers retards et une appréciation de leur imputabilité, de
DCA_21TL20286_20231024
24 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1800541, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00430_20250717
17 juillet 2025
, en application de l'article L. 600-12, peut remettre en vigueur, le cas échéant, le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur. / Le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur redevient
DCA_21NC02151_20240514
14 mai 2024
3ème Chambre
DCA_22NT02929_20231117
17 novembre 2023
Cette dernière relève appel du jugement en tant qu'il rejette sa demande d'annulation de la décision du 23 décembre 2020. 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02161_20250912
12 septembre 2025
le cas, la caisse ou la victime.
DCA_19LY04752_20220505
5 mai 2022
à celle de la réception, par la société, de l'avis de vérification ou, en cas de contrôle inopiné, antérieurement au passage du vérificateur, ce qui est le cas en l'espèce ; - la régularisation a été
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