Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Sur la procédure d'imposition : 2.

contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, qu'il envisageait des rappels en matière de taxe sur la valeur ajoutée, des redressements de ses bénéfices imposables à l'impôt

La société requérante soutient que cet avantage a fait l'objet d'une contrepartie dans le cadre de la participation de la société GDE au plan de redressement de la société en 2014.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Malmezat Prat, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Signoret Jean-Louis, a demandé au tribunal administratif

Dans le cadre de cette procédure judiciaire, l'administration a, le 29 juillet 2014 et le 12 juillet 2016, fait usage de son droit de communication auprès du juge d'instruction du tribunal de grande instance

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce : " La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

fiscales que la société FMA Expertise et Conseil, qui ne conteste pas la régularité du recours à la procédure de taxation d’office à l’issue de laquelle l’administration a procédé aux rappels de taxe

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une réclamation, soumise d'office par l'administrateur des finances publiques en charge de la direction des vérifications nationales

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 17 janvier, 30 juin et 14 août 2024, la SELARL Pierre-Henri Frontil, agissant en tant que liquidateur judiciaire

Il résulte toutefois de l'instruction, et notamment des mentions figurant au BODACC des 16 et 17 juillet 2022, que la société VE a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du