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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02424_20230411
11 avril 2023
, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article
DCA_22PA02427_20230411
6ème chambre
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I. - Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 1233-30 du même code : " I. - Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social et
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00688_20220707
7 juillet 2022
Par un jugement du 16 mai 2018, le même tribunal a arrêté la cession partielle de la société SAI à la société Delta Dore Finance, décidé que le plan de cession s'entendait de la poursuite de 24 contrats
DCA_20NC00689_20220707
3ème chambre
DCA_24PA00549_20240503
3 mai 2024
, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, l'employeur informe le directeur régional du siège de l'entreprise de son intention d'ouvrir une négociation en application de l'article
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02366_20230921
21 septembre 2023
de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive.
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
L’employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l’ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l’entreprise. 10.
DCA_21LY02364_20230921
DCA_21LY02365_20230921
DCA_21LY02367_20230921
DCA_21LY02368_20230921
DCA_21LY02369_20230921
DCA_21LY02370_20230921
DCA_21LY02371_20230921
4ème Chambre
DCA_22VE00783_20220705
5 juillet 2022
L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.
7ème chambre
DCA_22PA02700_20240306
6 mars 2024
Ce faisant, le juge judiciaire n'a pas réduit le prix de cession de l'officine de pharmacie, qui constitue l'un des termes de la plus-value de cession réalisée en 2013, mais a condamné M.
DCA_23DA02380_20241106
6 novembre 2024
A B, employé depuis 1988 par la société Desmazières en qualité d'électromécanicien au siège de Lesquin, détenait le mandat de délégué syndical jusqu'au 17 février 2019 et de représentant de proximité au
DCA_23DA00451_20250129
29 janvier 2025
sérieuse des possibilités de reclassement du salarié, tant au sein de l'entreprise que dans les entreprises du groupe auquel elle appartient, ce dernier étant entendu, à ce titre, comme les entreprises
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