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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02695_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
A..., copropriétaire en indivision des parcelles constituant le terrain d’assiette du projet, qui était intervenant de première instance et auquel la requête d’appel a été communiquée pour observations
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
E..., l’indivision K..., M. J... Q..., Mme U... F... et M. B...
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01465_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
dans laquelle les éoliennes sont expressément autorisées ; le site ne fait l'objet d'aucune protection particulière ; aucun impact concret du projet n'est démontré, aucune atteinte n'est établie ; le choix
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00459_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Les requérants sont propriétaires, en indivision, d'un ensemble de parcelles situées au lieu-dit Bergounet sur le territoire de la commune de Lahonce, classées dans le cadre de l'ancien PLU en zone 1AUc
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03517_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes des trois premières phrases du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution : " La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03455_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de la notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ". 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02947_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A, propriétaire, seul ou en indivision, des parcelles cadastrées situées sur le territoire de cette commune, a contesté leur classement en zone naturelle. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04384_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
persiste à soutenir qu'elle n'est débitrice d'aucune indemnisation alors que le principe même de son indemnisation n'est plus en débat puisqu'il a été admis par une décision revêtue de l'autorité de la chose
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00562_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
travaux urgents et indispensables à réaliser afin d'assurer la sécurité des usagers, est irrégulier ; - les désordres affectant l'église de l'Assomption et son clocher proviennent d'une erreur de choix
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03665_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
projet aurait dû faire l'objet d'un permis de construire unique en vertu de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme dès lors que ces éléments forment avec la microcentrale autorisée un ensemble indivisible
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03516_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes des trois premières phrases du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution : " La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00981_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
; - l’illégalité de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire entache nécessairement la légalité de l’obligation de quitter le territoire français, à laquelle elle est indivisiblement
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01596_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'aspect des matériaux et revêtements employés respecte donc une harmonie avec les constructions avoisinantes, nonobstant le choix fait de toits plats. 10.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00326_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
à l’entrée, voire de modifier la distribution de l’appartement de telle sorte que l’entrée serait déplacée et qu’il ne serait plus nécessaire d’enjamber cette marche ; - compte tenu du caractère indivisible
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00639_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le juge n’est toutefois pas tenu de surseoir à statuer, d’une part, si les conditions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme sont réunies et qu’il fait le choix d’y recourir, d’autre part, si le
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01556_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Elles pouvaient de ce fait être abrogées à tout moment, la commune de Forges-les-Eaux continuant de disposer du choix entre désaffecter et déclasser les parcelles en cause et procéder à la vente envisagée
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00067_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
D et Mme H épouse D sont les copropriétaires en indivision d'une parcelle cadastrée section BO n°160, située 9 rue de la Grande Anguille à Saint-Malo, sur laquelle est implantée une malouinière.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01894_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
extraits de son rapport cité par les requérants, que les différentes possibilités d'expression du public ont permis de " pallier en partie " le choix des communes pivots.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00241_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par ailleurs, la mise à disposition d’informations sur le site internet était très incomplète ; en ce qui concerne l’enquête publique, les observations de l’indivision A... ainsi que les siennes n’ont
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00284_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Les parcelles en litige cadastrées section AP n°199, 200, 202, 205, 206, 208, 211, 213, 215, 262, propriété de l'indivision F J, sont situées au lieudit " Fagosse ", 1300 chemin de Chantaco.
Source officiellePage 8 sur 9