En premier lieu, lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

Il résulte de l'instruction que 46 monuments historiques, classés ou inscrits, se trouvent dans un rayon de 20 kilomètres autour du lieu d'implantation du projet.

de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d'urbanisme qui s'apprécient au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date

A fait valoir que les brochures devaient être remises dans une langue qu'il comprend, l'intéressé a signé le résumé de l'entretien individuel, réalisé à l'aide d'un traducteur en soninké, et a déclaré

C, ressortissant russe, né le 4 janvier 2002, à Grosny (Russie) déclare être entré en France le 5 juin 2023.

Ils sont réputés donnés au-delà de ce délai. Les désaccords sont motivés ". 22.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute d’intérêt à agir de l’association et de qualité pour agir de son signataire ; - aucun des moyens de la requête n’est fondé.

valoir leur analyse sur ce point ; - le projet devait faire l’objet d’une déclaration d’intention au titre de l’article L. 121-18 du code de l'environnement afin qu’une concertation préalable soit

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ».

Elle conclut, page 151, à ce que " les enjeux () sont marqués du fait de l'implantation des machines à moins de cent mètres des lisières forestières et de la présence cumulée d'espèces à fort enjeu patrimonial

Il résulte de l’instruction que l’église Saint-Germain de la commune de Sassierges-Saint-Germain, classée au titre des monuments historiques, et située à 700 mètres de la zone d’implantation et à 800 mètres

à son titulaire un droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance du

En deuxième lieu, la société requérante fait valoir que suite à la proposition de rectification du 27 juillet 2017 relative aux années 2014 et 2015, elle a présenté dans le délai légal une demande de prorogation

A B, à qui la requête d'appel du préfet de la Haute-Garonne a été communiquée le 27 septembre 2023, a été mis en demeure de produire un mémoire en défense dans un délai d'un mois le 17 novembre 2023.

Dans ces conditions, faute de contestation plus précise de M.

Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet.

Il appartient au juge, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire sont matériellement établis, constituent des fautes

En troisième lieu, et subsidiairement, Brest métropole fait valoir qu’une implantation ne respectant pas ces règles pouvait être autorisée, sur le fondement de l’article UH 7 du règlement du plan local

Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que le dossier de la demande de permis de construire était incomplet faute de faire mention de cette construction. 9.