de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - alors que les faits dommageables se sont produits en juillet 2011, leurs préjudices patrimoniaux devront être actualisés selon l’indice INSEE

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux s'insère dans un environnement urbain hétérogène où se mêlent des maisons individuelles de styles, d'époques de construction et

sud et du plan local de l'habitat 2015/2020 de la communauté de communes Albères-Côte Vermeille-Illibéris ainsi que le plan local de l'urbanisme de la commune et sont corroborés par les données de l'INSEE

de classement et les réserves naturelles doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : / () / - la création d'un espace public ".

Par ailleurs, la seule salle de bain utilisable compte tenu du handicap du jeune B est située à l'étage, obligeant Mme H et M. E à porter leurs fils, de 30 kg, dans les escaliers.

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

L’existence de telles vues est de nature à modifier les conditions d’occupation et de jouissance de leurs biens, alors que le projet comporte des dimensions importantes et qu’il ne s’insère pas harmonieusement

de 30 000 euros ; - les dépenses de santé futures sont relatives à du matériel constitué par un fauteuil électrique, un fauteuil roulant manuel, un lit électrique avec des coussins et une table de bain

premier lieu, en ce qui concerne la contamination des eaux, il ressort des données rendues publiques en 2019 et 2020 par le ministère chargé de la transition écologique que si l’indice pesticides a baissé

Il résulte du porter-à-connaissance que la diminution des neuf réserves n'est pas compensée par une augmentation du prélèvement dans le milieu l'été, la baisse des volumes accordés étant supportée par

concerne les préjudices de Mme D : * la transformation d'une rente en capital doit être effectuée conformément à son référentiel, en tenant compte des tables d'espérance de vie issues des données INSEE

Blagnac, universités et grandes écoles, équipements culturels et récréatifs, grands équipements commerciaux) ; - l’analyse des données de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE

mentionnant expressément et ceux-ci ayant réalisé les câblages et la climatisation à cette fin ; en outre, la simple lecture des plans du dossier des ouvrages exécutés (DOE) ainsi que du cahier des clauses

Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. / Il est en outre publié : / 1° Au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211