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425 résultats pour « clause prévoyant une "indemnité de départ" »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03733_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

B, titulaire du grade de technicien territorial de 1er classe, est affecté au service " études et travaux " de la direction des bâtiments et services généraux du département du Finistère.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03738_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Mme B, titulaire du grade de technicien territorial de 1er classe, était affectée au service " études et travaux " de la direction des bâtiments et services généraux du département du Finistère.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01020_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

En prévoyant que les greffiers des services judiciaires exerçant dans les juridictions et classés dans le groupe de fonctions n° 3 bénéficient d'un socle indemnitaire d'un montant de 5 300 euros au 1er

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01021_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

En prévoyant que les greffiers des services judiciaires exerçant dans les juridictions et classés dans le groupe de fonctions n° 3 bénéficient d'un socle indemnitaire d'un montant de 5 300 euros au 1er

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00476_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

A la première moitié de l'indemnité de départ volontaire.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02965_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

par le département.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21006_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

C doit être regardé comme demandant à être indemnisé à ce dernier titre.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01029_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

A, rédacteur principal territorial de 2ème classe, recruté par le département de l'Ardèche, a bénéficié, à compter du 9 février 2017, d'un congé de formation professionnelle d'une durée de dix-sept mois

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02396_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

rejeter la demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif de Strasbourg.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01615_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Il est vrai que l'article unique du chapitre 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché, qui précise qu'il remplace l'article 4.1 du cahier des clauses administratives générales

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05469_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

A la somme de 132 054,21 euros TTC compte tenu des double-paiements retenus à tort par le tribunal et du total des sommes dues à la société Lorenzo architecture ; - les clauses des avenants prévoyant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL21856_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

à l’indemnisation des préjudices liés aux défauts d’étanchéité à l’air, aux frais engagés pour rechercher ces défauts et à l’obligation de renoncer au label HQE dirigées à leur encontre, l’expert n’ayant

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02206_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En ce qui concerne sa demande de bénéficier d'une indemnité compensatrice : 14.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01935_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02818_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2020, le département de la Haute-Marne, représenté par Me Claisse, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01556_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

En l'espèce, la promesse de vente assortissant le contrat de bail à construction du 27 février 1990 ne prévoit aucune clause relative à la désaffectation préalable du bien non plus que de clauses de nature

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01797_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

à cet effet et, s'il contient de telles clauses, quelles que soient les hypothèses dans lesquelles elle prévoient qu'une résiliation aux torts exclusifs du titulaire est possible, il est toujours possible

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01975_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Mme C sollicite l'indemnisation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité sans faute, en se prévalant des principes dégagés par la décision du Conseil d'Etat du 4 juillet 2003, Mme B, n° 211106

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00479_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

le tribunal, pour défaut d'intérêt lui donnant qualité à agir, dans la mesure où elle sollicite une indemnisation en se prévalant de la qualité de participant à l'opération de construction d'un centre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21015_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle

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