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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT03733_20240920
20 septembre 2024
B, titulaire du grade de technicien territorial de 1er classe, est affecté au service " études et travaux " de la direction des bâtiments et services généraux du département du Finistère.
DCA_22NT03738_20240920
Mme B, titulaire du grade de technicien territorial de 1er classe, était affectée au service " études et travaux " de la direction des bâtiments et services généraux du département du Finistère.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01020_20240402
2 avril 2024
En prévoyant que les greffiers des services judiciaires exerçant dans les juridictions et classés dans le groupe de fonctions n° 3 bénéficient d'un socle indemnitaire d'un montant de 5 300 euros au 1er
DCA_23NC01021_20240402
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00476_20220609
9 juin 2022
A la première moitié de l'indemnité de départ volontaire.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02965_20241206
6 décembre 2024
par le département.
3ème chambre
DCA_22TL21006_20240625
25 juin 2024
C doit être regardé comme demandant à être indemnisé à ce dernier titre.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01029_20230316
16 mars 2023
A, rédacteur principal territorial de 2ème classe, recruté par le département de l'Ardèche, a bénéficié, à compter du 9 février 2017, d'un congé de formation professionnelle d'une durée de dix-sept mois
DCA_22NC02396_20240402
rejeter la demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif de Strasbourg.
DCA_21NC01615_20230919
19 septembre 2023
Il est vrai que l'article unique du chapitre 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché, qui précise qu'il remplace l'article 4.1 du cahier des clauses administratives générales
4ème chambre
DCA_21PA05469_20230731
31 juillet 2023
A la somme de 132 054,21 euros TTC compte tenu des double-paiements retenus à tort par le tribunal et du total des sommes dues à la société Lorenzo architecture ; - les clauses des avenants prévoyant
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
à l’indemnisation des préjudices liés aux défauts d’étanchéité à l’air, aux frais engagés pour rechercher ces défauts et à l’obligation de renoncer au label HQE dirigées à leur encontre, l’expert n’ayant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02206_20231017
17 octobre 2023
En ce qui concerne sa demande de bénéficier d'une indemnité compensatrice : 14.
DCA_22NC01935_20260210
10 février 2026
le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative
DCA_20NC02818_20240402
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2020, le département de la Haute-Marne, représenté par Me Claisse, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01556_20250227
27 février 2025
En l'espèce, la promesse de vente assortissant le contrat de bail à construction du 27 février 1990 ne prévoit aucune clause relative à la désaffectation préalable du bien non plus que de clauses de nature
DCA_23NT01797_20241129
29 novembre 2024
à cet effet et, s'il contient de telles clauses, quelles que soient les hypothèses dans lesquelles elle prévoient qu'une résiliation aux torts exclusifs du titulaire est possible, il est toujours possible
DCA_21NC01975_20231128
28 novembre 2023
Mme C sollicite l'indemnisation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité sans faute, en se prévalant des principes dégagés par la décision du Conseil d'Etat du 4 juillet 2003, Mme B, n° 211106
DCA_21NC00479_20240312
12 mars 2024
le tribunal, pour défaut d'intérêt lui donnant qualité à agir, dans la mesure où elle sollicite une indemnisation en se prévalant de la qualité de participant à l'opération de construction d'un centre
DCA_22TL21015_20231205
5 décembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
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