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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT02313_20260430
30 avril 2026
D’une part, lorsque le prix de l'offre d'une personne publique est nettement inférieur aux offres des autres candidats, il appartient au pouvoir adjudicateur de s'assurer, en demandant la production des
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02810_20241003
3 octobre 2024
Des cocontractants ne peuvent exercer l'un contre l'autre d'autre action que celle procédant du contrat, dès lors que le dommage subi se rattache à l'exécution de ce contrat.
DCA_21PA04609_20230929
29 septembre 2023
Enfin, le cocontractant ne peut se prévaloir de la méconnaissance par l'autre partie du principe de loyauté des relations contractuelles au motif qu'elle aurait mis tardivement à sa charge des pénalités
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00347_20241206
6 décembre 2024
octobre 2023, rejetant sa demande d'asile, il est constant que la demande d'aide juridictionnelle afférente n'est jamais parvenue au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour nationale du droit d'asile apparemment
1ère Chambre
DCA_21VE03053_20221216
16 décembre 2022
d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : () 3°/ En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Juge des référés
ORCA_25VE02012_20260210
10 février 2026
A... a indiqué dans sa demande qu’en vertu des stipulations de l’article 9 de la convention franco-camerounaise, les membres de la famille d’un national de l’un des Etats contractants sont autorisés à
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
Le caractère apparent des désordres à la réception fait obstacle à ce que la responsabilité des constructeurs puisse être engagée sur le fondement de la garantie décennale.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02075_20240130
30 janvier 2024
Ils soutiennent que : - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, l'immeuble cédé présente des caractéristiques exceptionnelles qui apportent une plus-value considérable à l'ensemble immobilier
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01993_20250514
14 mai 2025
lesquels fragilisent la portance de la charpente ; - cette faute engage la responsabilité des sociétés Delens et Dherte sur le terrain de leur responsabilité décennale, les désordres n'étant pas apparents
2ème Chambre
DCA_21VE00559_20230616
16 juin 2023
Aucun des États contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01964_20231109
9 novembre 2023
percevoir les recettes liées à la contrepartie financière prévue par les stipulations d'un contrat en cours d'exécution ne relève pas en règle générale d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît
3ème chambre
DCA_20TL23119_20230307
7 mars 2023
leur responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs dès lors que les désordres invoqués par la commune de Montauban présentaient un caractère apparent
DCA_20NC02864_20230621
21 juin 2023
Par suite, la société Schaeffer et Cie n'établit pas que la modification de la longueur des panneaux rayonnant commandés résulterait du choix de la maîtrise d'œuvre d'ôter les cornières apparentes des
DCA_22MA02487_20230227
27 février 2023
contraire, les constructeurs soient ultérieurement appelés en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que ces dommages n'étaient ni apparents
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00646_20220510
10 mai 2022
Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a estimé que les appartements de type T3 vendus à M. et Mme C en 2010 et 2011 pour des prix respectifs de 136 355 euros et 148 570 euros avaient
DCA_20BX00648_20220510
Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a estimé que l'appartement de type T2 vendu en 2010 à la société J.F.D Immo, dont M.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02106_20230516
16 mai 2023
de tomographie à émissions de positons (TEP) couplé à un appareil de tomodensitométrie.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02365_20250703
3 juillet 2025
qui, en raison de la réalisation des travaux nécessaires, n'a pu ouvrir qu'en septembre 2019, générant ainsi une baisse de son revenu de l'année 2019 par rapport à celui de 2018, cette situation n'apparaît
DCA_21TL20303_20240305
5 mars 2024
Il appartient au maître de l'ouvrage, lorsqu'il lui apparaît que la responsabilité de l'un des participants à l'opération de construction est susceptible d'être engagée à raison de fautes commises dans
DCA_22VE02607_20250527
27 mai 2025
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient
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