Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04030_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Vu : -le code de l'environnement ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01935_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle soutient que : – sa requête est recevable ; – la décision méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01977_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
S'agissant de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 27.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01940_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 515-45-1 du code de l'environnement " I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00080_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01736_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu : - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00833_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article R. 181-16 du code de l'environnement ; le préfet aurait dû l'inviter à régulariser son dossier de demande en déposant une demande de dérogation espèces
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02061_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
et jusqu’à la délivrance éventuelle de la dérogation prévue à l’article L. 411-2 du code de l’environnement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01349_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
prévues à l’article L. 411-2 du code de l’environnement demeurent en vigueur.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00501_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Vu : - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01340_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
prévues à l’article L. 411-2 du code de l’environnement demeurent en vigueur.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02526_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par un jugement n° 1805541 du 20 juillet 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, sur le fondement de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer sur cette demande
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02522_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par un jugement n° 1805541 du 20 juillet 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, sur le fondement de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer sur cette demande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01464_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de l'environnement ; - le préfet était incompétent pour mettre en demeure la société Camping de la Dune au titre des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement ; - le préfet s'est
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 515-101 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01426_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00564_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement (…).
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01648_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
de l’environnement ; - il méconnaît les dispositions du 11° du I de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 122-5 du code de l’environnement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02825_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
qui est interdit par l'article L. 411-1 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01134_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officiellePage 8 sur 515