Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

Vu : - le code des transports ; - la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 ; - le décret n°2013-1251 du 27 décembre 2019 ; - le décret n° 2019-1014 du 2 octobre 2019 ; - le code de justice

général de la propriété des personnes publiques et L. 5335-1 et L. 5335-2 du code des transports constituaient des contraventions de grande voirie prévues et réprimées aux articles L. 2132-2 du code général

Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. 1.

Vu : - le code de l’aviation civile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6361-13 du code des transports les amendes prononcées par l'ACNUSA : " () font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne concernée ".

Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des transports ; - la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 ; - le code de justice