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24 846 résultats pour « comité social d'établissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00287_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

B produit pour la première fois en appel un certificat de travail établi le 14 décembre 1994 par le liquidateur judiciaire de la société Sud Marine de Marseille démontrant qu'il a travaillé au sein de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00299_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

A produit pour la première fois en appel un certificat de travail établi le 1er août 1994 par le liquidateur judiciaire de la société Sud Marine de Marseille démontrant qu'il a travaillé au sein de cette

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00305_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

B produit pour la première fois en appel un certificat de travail établi le 1er août 1994 par le liquidateur judiciaire de la société Sud Marine de Marseille démontrant qu'il a travaillé au sein de cette

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00313_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

B produit pour la première fois en appel un certificat de travail établi le 1er août 1994 par le liquidateur judiciaire de la société Sud Marine de Marseille démontrant qu'il a travaillé au sein de cette

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00353_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

A produit pour la première fois en appel un certificat de travail établi le 12 septembre 1994 par le liquidateur judiciaire de la société Sud Marine de Marseille démontrant qu'il a travaillé au sein de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01031_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

, ainsi que ses mandats de déléguée syndicale et de membre du comité social et économique.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00163_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Aux termes de l'article L. 422-7 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des établissements publics de santé ou des établissements

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01775_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

et des pénalités correspondantes établies au titre des années 2012 à 2016, et, l’autre, à la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu, de contributions sociales et des pénalités correspondantes

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01113_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01114_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01115_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01116_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00238_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02907_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00053_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Il est constant que selon l'acte d'engagement signé le 20 avril 2015, la durée prévisionnelle du marché était de neuf mois à compter de la date de notification et que la mission confiée à la société A

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02428_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

B et Mme G, en tant qu'elles mettent en cause la responsabilité du département de l'Orne en raison de fautes qui auraient été commises par le service de l'aide sociale à l'enfance dans l'exécution de sa

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04432_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

A a librement fixé le capital social de cette société, qui ne disposait d'aucune trésorerie, à 10 344 300 euros, représenté par 103 443 actions ordinaires d'une valeur nominale de 100 euros, qu'il a toutes

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04096_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

A a créé, le 17 février 2015, une autre société de droit luxembourgeois, la société Juhel Sarl, ayant le même objet que la société LGB Sarl en lui apportant l'intégralité des parts sociales qu'il détenait

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03625_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03626_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante

Source officielle

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