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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL01002_20250701
1 juillet 2025
activité professionnelle, et notamment à fermer son commerce d'armurerie le 30 juin 2004 pour ne poursuivre que son activité de réparation d'armes et de fabrication de crosses sur mesure ; il a ainsi
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04104_20220927
27 septembre 2022
Cette décision indique la date et les conditions de l'entrée en France de Mme D, son parcours universitaire sans validation du cursus commencé, son absence de progression et sa situation personnelle et
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00974_20240417
17 avril 2024
Les Avants-Monts à lui verser, à titre de provision, la somme de 15 723,50 euros ; 3°) de mettre à la charge de cette communauté de communes une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00155_20221012
12 octobre 2022
la mise en recouvrement et en application des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, la communication de ces documents obtenus par le service dans le cadre de son droit de
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01988_20230328
28 mars 2023
B sont avant tout imputables à la prostatectomie initiale, elle-même justifiée A son cancer ; - les sommes demandées A la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut ne sont pas justifiées.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01650_20250522
22 mai 2025
Il résulte des éléments avancés par le ministre au soutien de sa requête, que la SA Hôpital privé de Villeneuve d'Ascq a, comme il lui appartenait de le faire en tant qu'entreprise relevant de la direction
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02121_20241114
14 novembre 2024
invalidité et de l'altération de son comportement, un préjudice d'anxiété pour l'avenir de leur fils et frère, et pour les parents un préjudice du fait d'avoir donné leur accord pour la vaccination, ce
1ère Chambre
DCA_21VE02606_20231215
15 décembre 2023
de son préjudice ; - M.
8ème chambre
DCA_21PA02274_20230130
30 janvier 2023
des conséquences d'une exceptionnelle gravité, que l'intéressé pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du
3ème Chambre
DCA_20VE01775_20221108
8 novembre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Gras Savoye a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, d'une part, le rétablissement de son
DCA_21BX00270_20231012
12 octobre 2023
son accouchement, c'est à tort que le tribunal a rejeté la demande relative aux pertes de gains professionnels avant consolidation ; ce préjudice doit être indemnisé à hauteur de 7 000 euros après application
DCA_21DA02294_20230207
7 février 2023
nom personnel, la somme de 2 000 euros au titre du préjudice résultant de la non-communication des pièces du dossier médical de son père tenu par l'unité de consultations de soins ambulatoires de cet
3ème chambre
DCA_24TL01626_20251230
30 décembre 2025
correspondant systématiquement à des lignes du devis et à la situation de travaux correspondante ; - c’est à tort que le tribunal a jugé qu’elle a réalisé des travaux avant la régularisation de son
DCA_23BX00420_20231107
7 novembre 2023
A, âgé de 34 ans à la date de son arrivée en France, ne démontre pas être dépourvu de toute attache personnelle dans son pays d'origine.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02571_20230206
6 février 2023
, ou, le cas échéant, par son représentant légal. ().
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01752_20260421
21 avril 2026
Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la signature de l'accusé de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01799_20240307
7 mars 2024
En premier lieu, comme en première instance, la commune de Saint-Raphaël soutient que les travaux objets de l'arrêté du 25 juin 2019 ont donné lieu à un affichage continu et régulier pendant une durée
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01750_20220602
2 juin 2022
D avant de prendre à son encontre une mesure d'éloignement. 4.
DCA_20BX00500_20221011
11 octobre 2022
C n'apporte aucun commencement de preuve au soutien de ses allégations relatives à l'exercice effectif de son mandat sanitaire durant les années 1975 à 1981 et que cet exercice effectif ne saurait être
Juge des référés
ORCA_25PA06036_20260417
17 avril 2026
graves sur sa vie ; de plus, l’irrégularité de sa situation jusqu’au prononcé de l’arrêt à intervenir entraînerait des obstacles administratifs importants comme l’interruption de son travail et des difficultés
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