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419 résultats pour « commencement de soins avant l'accord »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23TL01002_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

activité professionnelle, et notamment à fermer son commerce d'armurerie le 30 juin 2004 pour ne poursuivre que son activité de réparation d'armes et de fabrication de crosses sur mesure ; il a ainsi

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04104_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Cette décision indique la date et les conditions de l'entrée en France de Mme D, son parcours universitaire sans validation du cursus commencé, son absence de progression et sa situation personnelle et

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00974_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Les Avants-Monts à lui verser, à titre de provision, la somme de 15 723,50 euros ; 3°) de mettre à la charge de cette communauté de communes une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00155_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

la mise en recouvrement et en application des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, la communication de ces documents obtenus par le service dans le cadre de son droit de

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01988_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

B sont avant tout imputables à la prostatectomie initiale, elle-même justifiée A son cancer ; - les sommes demandées A la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut ne sont pas justifiées.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01650_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Il résulte des éléments avancés par le ministre au soutien de sa requête, que la SA Hôpital privé de Villeneuve d'Ascq a, comme il lui appartenait de le faire en tant qu'entreprise relevant de la direction

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02121_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

invalidité et de l'altération de son comportement, un préjudice d'anxiété pour l'avenir de leur fils et frère, et pour les parents un préjudice du fait d'avoir donné leur accord pour la vaccination, ce

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02606_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

de son préjudice ; - M.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02274_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

des conséquences d'une exceptionnelle gravité, que l'intéressé pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01775_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Gras Savoye a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, d'une part, le rétablissement de son

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00270_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

son accouchement, c'est à tort que le tribunal a rejeté la demande relative aux pertes de gains professionnels avant consolidation ; ce préjudice doit être indemnisé à hauteur de 7 000 euros après application

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02294_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

nom personnel, la somme de 2 000 euros au titre du préjudice résultant de la non-communication des pièces du dossier médical de son père tenu par l'unité de consultations de soins ambulatoires de cet

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01626_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

correspondant systématiquement à des lignes du devis et à la situation de travaux correspondante ; - c’est à tort que le tribunal a jugé qu’elle a réalisé des travaux avant la régularisation de son

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00420_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

A, âgé de 34 ans à la date de son arrivée en France, ne démontre pas être dépourvu de toute attache personnelle dans son pays d'origine.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02571_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

, ou, le cas échéant, par son représentant légal. ().

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01752_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la signature de l'accusé de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01799_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

En premier lieu, comme en première instance, la commune de Saint-Raphaël soutient que les travaux objets de l'arrêté du 25 juin 2019 ont donné lieu à un affichage continu et régulier pendant une durée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01750_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

D avant de prendre à son encontre une mesure d'éloignement. 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00500_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

C n'apporte aucun commencement de preuve au soutien de ses allégations relatives à l'exercice effectif de son mandat sanitaire durant les années 1975 à 1981 et que cet exercice effectif ne saurait être

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06036_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

graves sur sa vie ; de plus, l’irrégularité de sa situation jusqu’au prononcé de l’arrêt à intervenir entraînerait des obstacles administratifs importants comme l’interruption de son travail et des difficultés

Source officielle

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