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L'article L. 511-1 du même code, auquel renvoie l'article L. 181-3, vise les dangers et inconvénients " soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL22571_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01723_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

En ce qui concerne l'atteinte aux paysages et à la commodité du voisinage : 3.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03739_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

n° 23PA03739, la société Sogea Martinique, la société industrielle martiniquaise de préfabrication (SIMP), la société GTM génie civil et services et la société compagnie martiniquaise de bâtiment (COMABAT

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02656_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

- sa requête est recevable ; - il était recevable à agir en première instance ; - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l'atteinte à la commodité

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02657_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

sa requête est recevable ; - elle était recevable à agir en première instance ; - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l'atteinte à la commodité

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02658_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

leur requête est recevable ; - ils étaient recevable à agir en première instance ; - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l'atteinte à la commodité

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02659_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02661_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA00528_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

de responsabilité à 6,1 % des retards et de condamner le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin, les sociétés Castel et Fromaget, Sogea Martinique, SIMP, GTM génie civil et services, COMABAT

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01966_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

S'agissant de la commodité du voisinage : 30.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01607_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

intérêts visés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; l'avifaune, les chiroptères, l'atteinte au paysages et au patrimoine culturel, l'atteinte à la ressource en eau et aux zones humides ; commodité

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02616_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

présentée par la société Enertrag Ternois Lisbourg, le préfet du Pas-de-Calais s'est fondé sur les atteintes excessives que porterait le projet sur les chiroptères, le paysage, les monuments et la commodité

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00430_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01391_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

dispositions du présent titre (…), les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01910_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

encadrant existant à la suite de la décision du Conseil d'Etat ; - en l'absence de plan de bridage, la décision attaquée comporte des prescriptions insuffisantes pour prévenir les atteintes à la commodité

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04905_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

parcs éoliens, dans des conditions qui sacrifient le nord du département à l'énergie éolienne ; dans la zone du projet, 20 éoliennes sont déjà autorisées ; le département entend également défendre la commodité

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03270_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt pour agir ; - les prescriptions de l'arrêté préfectoral attaqué relatives à la protection du paysage sont insuffisantes à réduire les atteintes à la commodité

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02539_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, () places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01621_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, () ".

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