Il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction.

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale

des charges sociales et de la majoration de rémunération pour travail du dimanche.

contesté les problématiques auxquelles les sociétés Statp et Lotipromo sur les chantiers des lotissements dénommés " Les Grandes Vignes", " La Menais " et " La Roulais " ; - elle avait intérêt à compenser

- il a droit à la réparation de son préjudice financier, par le versement d'une indemnité égale au montant de la rémunération nette qu'il aurait perçue depuis son recrutement ; par référence à la rémunération

Ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail (…) ».

Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ». 8.

En revanche, et dans la même situation, la même autorité ne tient d’aucune stipulation la faculté de compenser une créance devenue exigible, telle qu’un solde d’honoraires, par une dette éventuelle.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'État à lui verser la somme de 172 000 euros, éventuellement à parfaire, augmentée

B du fait de l'intervention tardive du contrat à durée indéterminée signé le 5 septembre 2016 a commencé à courir le 1er janvier 2017.

-Le personnel des établissements mentionnés au I et au IV bis comprend un médecin coordonnateur.

des majorations de rémunération dues les dimanches et jours fériés et des congés payés.

Il résulte de l'instruction que la rémunération du marché avait en l'espèce fait l'objet, pour sa part forfaitaire, d'un prix global et annuel, avec une facturation mensuelle par douzièmes.

A ce titre, la SCI des Quatres soutient que cette facture dont le libellé est " Indemnité de reprise, Agencement, Aménagement, non propriétaire " correspond à une compensation financière versée à la SARL

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. les rémunérations et avantages occultes () ".

Le marché de maîtrise d'œuvre portant sur la construction d'une cuisine centrale a finalement été conclu, le 19 novembre 2019, avec le groupement composé des sociétés Laborderie Taulier et Otéis.

Aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : " A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures