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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01559_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En ce qui concerne la compétence territoriale du service vérificateur : 20.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04081_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
aurait disparu ou ne récupérait pas son véhicule dans les délais fixés, l'autorité demanderesse assurerait une rémunération à l'exploitant, y compris pour des véhicules retirés en dehors du champ de compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01727_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence de justification de la compétence du médecin inspecteur départemental de santé publique ayant émis un avis sur sa
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00117_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
la commune de Carrefour, correspondant au lieu de naissance de l’enfant et de résidence de la mère, la circonstance que l’officier d’état civil de la commune de Grand-Boucan se soit mépris sur sa compétence
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01353_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Elle soutient que : - l'inspectrice du travail de l'unité territoriale du Val-de-Marne (UC 4 section 7) est territorialement compétente pour autoriser la rupture d'un commun accord des contrats de travail
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00554_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
certificats médicaux produits par l’intéressé, le préfet de la Drôme a prononcé la restitution des armes, par arrêté du 10 juillet 2020 qu’il a retiré par arrêté du 2 septembre 2020, motif pris de la compétence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00221_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
directeur régional de la DIRECCTE PACA relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de cette direction, cette demande relevait de la compétence
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01783_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
La circonstance que l'officier d'état-civil de la commune de Desdunes se soit mépris sur sa compétence territoriale n'est pas suffisante pour faire regarder les actes qu'il a dressés comme inauthentiques
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00960_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la compétence territoriale du service vérificateur : 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01361_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Elle soutient que : - l'inspectrice du travail de l'unité territoriale du Val-de-Marne (UC 4 section 7) est territorialement compétente pour autoriser la rupture d'un commun accord des contrats de travail
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01375_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Elle soutient que : - l'inspectrice du travail de l'unité territoriale du Val-de-Marne (UC 4 section 7) est territorialement compétente pour autoriser la rupture d'un commun accord des contrats de travail
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02621_20230203
3 février 2023
3 février 2023
cette adresse figurait au dossier de l'intéressé, ni que l'adresse de son hébergement temporaire à Montreuil avait été communiquée à la demande de l'administration dans le seul but de déterminer la compétence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02374_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03266_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par un arrêté non daté, notifié à l'intéressé le 28 août 2019, le préfet de l'Aube a rejeté cette demande au motif de son incompétence territoriale. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02018_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
divorce du 19 novembre 2013, établi en Roumanie, fait mention de ce qu'il résidait en Roumanie depuis 2012 et il fait foi, jusqu'à preuve du contraire, il est d'ailleurs cohérent avec les règles de compétence
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00905_20240213
13 février 2024
13 février 2024
eu lieu dans les locaux de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Toulouse à Blagnac (Haute-Garonne), cette seule circonstance n'est pas de nature à faire obstacle, à la compétence
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01147_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Toutefois, si M A... soutient qu’étant domicilié à Paris, la préfète du Val-de-Marne ne pouvait prendre à son encontre l’arrêté attaqué sans méconnaître sa compétence territoriale, il ressort des pièces
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03536_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : S'agissant de la compétence territoriale du service vérificateur : 8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02728_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Intervenant dans le ressort territorial d’un contrat local de sécurité. ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02895_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - le contrôle du 8 novembre 2018 est irrégulier dès lors que l'agent de l'agence de service (ASP) et de paiement n'était pas habilité territorialement
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