D'une part, il résulte de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que la priorité accordée à la victime sur la caisse pour obtenir le versement à son profit des indemnités mises à la charge du

En outre, dès lors que l’activité professionnelle a vocation à s’interrompre à l’admission à la retraite, il ne peut s’agir d’une rente viagère. 21.

structurelles du projet) ».