physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Les comités médicaux sont chargés de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par

connues M.

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. (…) / IV.

à plein traitement, le congé de longue durée n'est attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie.

Ce congé peut précéder de sept jours consécutifs, au plus, l'arrivée de l'enfant au foyer. ».

d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision refusant l'imputabilité au service de congés maladie : 2.

de procédure applicables à l'octroi du nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Dans ces conditions, au regard de ces caractéristiques et en compatibilité avec le document d'orientation et d'objectifs du SCOT de Nantes Saint-Nazaire, les auteurs du PLUM ont pu, contrairement à ce

Le 4 décembre 2015 Mme C... a sollicité l’octroi d’un congé longue maladie imputable au service.

si cette dernière a été prononcée en application des 2° et 3° de l'article 34 de la même loi ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article. () ". 3.

Enfin, elle se prévaut de ne pas avoir été informée des conditions de sa reprise d'activité à l'issue de son congé de longue maladie le 1er juin 2021. 5.

Dans ces conditions, le lien de causalité entre les fautes de l'administration et le préjudice d'ordre financier dont le requérant demande l'indemnisation n'est pas démontré. 9.

COMPLÉMENTAIRE DES CHEFS DE PRÉJUDICE QUI NE SONT PAS FORFAITAIREMENT RÉPARÉS PAR LES PRESTATIONS PRÉVUES PAR LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIÈRE DE PENSIONS ET D'ALLOCATIONS D'INVALIDITÉ (1)[RJ1] - CONDITION

Elle a été placée en congé de maladie, du 29 novembre 2018 au 3 janvier 2019, pour syndrome anxio-dépressif réactionnel, puis en congé de longue maladie.

Ainsi, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Contes doit être écartée.

Dans ces conditions, Mme B E n'établit pas le caractère fautif de son placement en congé de longue durée du 2 août 2012 au 27 février 2017. 14.

: « I. - A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions

Dans ces conditions, M.