CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT03662_20250128
28 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que seuls peuvent être versés sur le compte épargne-temps les jours de congés excédant le seuil des 20 jours de congés payés pris au cours de l'année.
4ème chambre - formation à 3
DCA_18NC01902_20220721
21 juillet 2022
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours,
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00840_20251030
30 octobre 2025
Le département fait valoir que - le requérant doit justifier de la réalité d’une aide par tierce personne, qui ne saurait être indemnisée au-delà de 4 251 euros ; - l’indemnité au titre d’honoraires
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03442_20221208
8 décembre 2022
J... suite, c’est à bon droit que les premiers juges, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus J... l’article L. 3133-1 du code du travail, ont retenu pour l’indemnisation de ce
5ème chambre
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
Dans ces conditions, les sociétés Etude Zurbaine et Hortésie ont également manqué à leurs obligations contractuelles en préconisant le recours à des pavés calcaires sur des voies ouvertes à la circulation
DCA_23MA02511_20240628
28 juin 2024
Il a condamné le médecin et son assureur, la mutuelle d'assurance du corps de santé français (MACSF) à payer à Mme B diverses indemnités à valoir sur l'indemnisation des préjudices subis par elle et son
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00901_20240628
Sur le versement de rappels d'indemnités d'astreinte et d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires : 6.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01613_20250325
25 mars 2025
" en limite de sa propriété " à la condition, notamment, que ses préjudices soient indemnisés, et d'autre part, que ces travaux étaient achevés au plus tard le 9 septembre 2020, date à laquelle M.
DCA_21VE00330_20240222
22 février 2024
de préavis, la somme de 185,51 euros au titre des congés payés, la somme de 2 866,30 euros au titre de l'indemnité de licenciement, la somme de 64 928,50 euros au titre des préjudices subis du fait de
2ème chambre
DCA_21TL03723_20231010
10 octobre 2023
Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence () 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans
DCA_21MA01199_20230403
3 avril 2023
La commune de La Barben a agréé ce sous-traitant et ses conditions de paiement.
3ème chambre
DCA_24PA03060_20260109
9 janvier 2026
Il y a lieu, au vu des pièces du dossier, de calculer les sommes dues au titre de ce préjudice sur la base d’un taux horaire de 18 euros et d’une année de 412 jours, afin de tenir compte des congés payés
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00675_20230731
31 juillet 2023
au titre des congés non pris et non rémunérés ; les fiches de paie qu'elle produit établissent la réalité de l'absence de prise de congés et l'absence de paiement de la totalité de ses congés payés de
6ème Chambre
DCA_22PA02207_20230919
19 septembre 2023
compensatrice de congés payés, une somme de 12 146,15 euros en réparation du préjudice moral et des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence, une indemnité à hauteur des abondements de
DCA_21MA02341_20220922
22 septembre 2022
les sommes de 3 333,32 euros, de 833,33 euros et de 9 999,96 euros au titre des indemnités compensatrice du préavis et de congés payés ainsi que de licenciement.
3ème Chambre
DCA_24NT00812_20250516
16 mai 2025
d'entretien, les indemnisations de formation, les indemnités pour frais de déplacement et les allocations versées en faveur de l'enfant accueilli, ce qui représente un salaire net de 1 050 euros par
DCA_21MA02172_20230613
13 juin 2023
anticipée de son contrat de travail indépendamment de sa volonté, elle a droit à une indemnité de congés payés correspondant a minima à trente-cinq jours, soit une somme nette de toutes charges de 4 310,67
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02261_20221206
6 décembre 2022
déficit ne peut être indemnisé.
8ème chambre
DCA_21PA00929_20220422
22 avril 2022
Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à demander une revalorisation de l'indemnité qui lui a été versée jusqu'à sa majorité en exécution du jugement du 3 décembre 2002 en se fondant sur le
DCA_23PA01759_20241021
21 octobre 2024
B du 12 mai au 9 juin 2015, date de son décès, ne saurait donner lieu à indemnisation au titre de l'assistance par une tierce personne ; la période à indemniser prend fin à la date du décès du patient
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