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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03172_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " Les centres de formalités des entreprises permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu l'ensemble des
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02649_20230330
30 mars 2023
La société de droit britannique Global Portfolio Management Europe, dont le siège social est situé à Londres, a été constituée le 8 décembre 2009 sous la forme de " private limited company " avec pour
8ème chambre
DCA_24PA01842_20260203
3 février 2026
ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. / Pour l'application
DCA_22PA01361_20230130
30 janvier 2023
du ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise qui emploie le salarié protégé ou son siège réel si aucun pouvoir décisionnel ne s'exerce au siège social. 11.
3ème Chambre
DCA_24NT01271_20250704
4 juillet 2025
de l'exploitation était défavorable à l'EARL F dont le siège d'exploitation telle que mentionné au SIRENE (système d'identification du répertoire des entreprises) est situé sur le territoire de la commune
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01262_20250619
19 juin 2025
prévoyait ou non un examen des candidatures au regard de la convention collective appliquée par les entreprises candidates ; - l'application de la convention collective ELAC par la candidate dont l'offre
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00062_20260129
29 janvier 2026
A..., qui est fiscalement domicilié en France à Marckolsheim (Bas-Rhin), exploite une entreprise individuelle dont le siège est à Oberhausen en Allemagne et qui exerce à l’enseigne « A...
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02303_20251002
2 octobre 2025
le site est installé à Riom, a développé son activité dans le domaine de l’industrie pharmaceutique et appartient au groupe Merck & Co dont le siège se situe à Kenilworth aux Etats-Unis.
DCA_21MA05016_20221110
10 novembre 2022
Aux termes du d du 1 de l'article 3 de ladite convention : " Les expressions " entreprise d'un Etat contractant " et " entreprise de l'autre Etat contractant " désignent respectivement une entreprise exploitée
DCA_22PA01362_20230130
le comité d'entreprise et le siège opérationnel de la société, lequel exerce les prérogatives en matière de gestion du personnel pour l'ensemble des salariés alors que le siège social situé à Paris n'emploie
DCA_22PA01374_20230130
DCA_20MA02842_20230126
26 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2021, le ministre de l’économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
1ère Chambre
DCA_23NT00575_20240625
25 juin 2024
corrigés auraient dû être rapprochés de traitements informatiques d'entreprises ayant la même activité que la sienne.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02702_20231121
21 novembre 2023
Ainsi, et alors même que le siège social et le compte bancaire de l'entreprise ont été fixés en Slovaquie, pays dans lequel réside son associée unique et se tiennent ses assemblées générales, que les déclarations
DCA_22PA01375_20230130
A défaut, l'inspecteur du travail compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise qui emploie le salarié protégé ou son siège réel si aucun pouvoir décisionnel ne s'exerce
9ème Chambre
DCA_22PA05429_20231205
5 décembre 2023
Le service a constaté que la facturation de la société Aldaviro Euroexpress SRL figurait dans les fichiers saisis au domicile de Mme B, qui est également le siège social de la société DD Trans.
7ème chambre
DCA_24PA00368_20250327
27 mars 2025
Les entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie peuvent déduire du montant de leur bénéfice imposable, la quote-part des frais généraux supportés
DCA_22PA01363_20230130
DCA_22PA01364_20230130
DCA_22PA01365_20230130
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