B d'informations erronées au personnel sur les intentions de la direction a constitué une faute personnelle ou, à tout le moins, une circonstance particulière de nature à détacher l'accident du service

Il soutient que : - l'entretien ayant occasionné l'accident de service ne s'est pas tenu entre l'agent et l'autorité investie du pouvoir disciplinaire mais l'accident est le fait de l'Université de

D'une part, il résulte de l'instruction que la rechute du premier accident de service, le 3 mars 2014, et l'accident de service du 13 janvier 2016, survenu lors du transfert d'un patient au cours duquel

Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée.

Il ressort de la déclaration d'accident du travail adressée le 19 juin 2020 par M.

Constitue un accident de service, pour l'application de ces dispositions à la date des faits de l'espèce, tout évènement, quelle qu'en soit la nature, survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion

L'accident de service lui interdit désormais la poursuite de cette activité. En revanche, si M.

à la pathologie initiale liée à l'accident survenu le 4 décembre 2010.

Il n'est pas contesté que M.

Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 à la date des faits de l'espèce, tout évènement, quelle qu'en soit la nature, survenu

de service en maladie professionnelle, elle n'apporte aucun élément de nature à corroborer cette allégation, alors que la bonne réception de cette lettre par l'établissement est contestée.

Elles ne font, en revanche, obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne

La requérante conteste l'épuisement de ses droits à congé de maladie ordinaire en faisant valoir que ses arrêts de travail au cours de cette période sont liés à une " rechute " de l'accident de service

à compter du 3 novembre 2020, date à laquelle elle a été placée en congé maladie ordinaire, mais aussi de chiffrer l'ensemble des préjudices subis suite à cet accident.

Mme A soutient, au fond, que : - la Région Guadeloupe a commis une faute de nature à engager sa responsabilité pour avoir omis de déclarer à la caisse de sécurité sociale son accident de travail ; cette

service de cet accident.

, le moyen tiré du défaut de motivation en droit de la décision contestée doit être accueilli. 7.

présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet accident du service, le caractère d'un accident de service. 7.

A... a déclaré une rechute de son accident de service du 30 août 2019.

A... a déclaré une rechute de son accident de service du 30 août 2019.