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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00980_20230427
27 avril 2023
Copirel à licencier ce salarié.
DCA_22LY00981_20230427
DCA_22LY00982_20230427
Copirel à licencier cette salariée.
DCA_22LY00988_20230427
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02890_20260210
10 février 2026
Au cours de l’entretien, l’employeur est tenu d’indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02812_20260226
26 février 2026
; - les décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français doivent être annulées par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation
3ème chambre
DCA_20PA02634_20220729
29 juillet 2022
2018 et la décision explicite en date du 4 mai 2018 par lesquelles le ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé à l'encontre de cette décision.
Juge des référés
ORCA_24DA02026_20241120
20 novembre 2024
A a été condamné seize fois par le juge pénal, notamment pour des faits de viol commis en 1985, d'extorsion par violence, menace ou contrainte et port d'arme prohibé en 1999, de violence avec usage ou
8ème chambre
DCA_24PA00104_20241119
19 novembre 2024
salariés pour la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 30 juin 2021, à hauteur de 6 500 heures de travail, ainsi que la décision implicite de rejet prise sur recours gracieux ; - d'annuler la
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00422_20250129
29 janvier 2025
Une convention conclue entre l'Etat et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation. / Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03162_20240521
21 mai 2024
Il soutient que : S'agissant de la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : - la décision est entachée d'un détournement de pouvoir ou à défaut d'un détournement de procédure, dès
4ème chambre
DCA_24PA03411_20250717
17 juillet 2025
Sur la légalité de la décision contestée : 3.
DCA_24PA03756_20260128
28 janvier 2026
Dans son avis sur le projet de loi à l’origine de cette réforme, le Conseil d’Etat a d’ailleurs rappelé l'objectif d'intérêt général poursuivi consistant à réduire les contraintes légales et les coûts
DCA_22DA01396_20231121
21 novembre 2023
résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : ()3° A une réorganisation de
DCA_22DA01397_20231121
DCA_22DA01398_20231121
DCA_22DA01399_20231121
DCA_22DA01400_20231121
DCA_22DA01401_20231121
DCA_22DA01402_20231121
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