Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA01190_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Cette modification a été approuvée par décret en Conseil d'Etat du 21 août 2015.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01191_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Cette modification a été approuvée par décret en Conseil d'Etat du 21 août 2015.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03656_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
étant expressément dirigée contre la décision implicite de refus de mettre fin à l'exécution du contrat. 5.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00466_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Sur la légalité de la décision contestée : 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00469_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Sur la légalité de la décision contestée : 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00470_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Sur la légalité de la décision contestée : 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00471_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Sur la légalité de la décision contestée : 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00475_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Sur la légalité de la décision contestée : 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00481_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Sur la légalité de la décision contestée : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21163_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Elles soutiennent que : - l'utilisation de l'index TP01 base 2010 par la société Autoroutes du Sud de la France méconnaît les stipulations du contrat et la commune intention des parties ; elles sont
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02499_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Saisi de telles conclusions par un concurrent évincé, il appartient au juge, lorsqu’il constate l’existence de vices entachant la validité du contrat, d’en apprécier les conséquences.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01980_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Après s'être assuré que la mesure envisagée ne constitue pas une modification du contrat de travail de l'intéressé, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'apprécier si le
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05489_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Si son employeur a regardé le licenciement comme fondé sur une cause réelle et sérieuse résultant du refus de Mme A d'accepter " une modification de ses horaires de travail ", il n'est pas contesté que
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03693_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Après s'être assuré que la mesure envisagée ne constitue pas une modification du contrat de travail de l'intéressé, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'apprécier si le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00138_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
administratifs lui permettait de modifier unilatéralement les clauses d'une convention pour un motif d'intérêt général dès lors que la modification du programme et du calendrier des travaux de réalisation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00385_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Une partie à un contrat administratif peut saisir le juge du contrat d'un recours de plein contentieux pour en contester la validité.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01018_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Certes, il a été constaté, en 2019, une baisse de 17 % du nombre de missions par rapport aux prévisions, ainsi qu'une diminution encore plus marquée du nombre de personnes transportées, et des contraintes
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21026_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier qu'est intervenue, au cours de l'exercice 2018, une modification de la répartition des charges de la dette de la commune de Montauban résultant du contrat de partenariat
Source officielleChambres réunies
DCA_21MA04315_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée à l'action en contestation de la validité du contrat : 5.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
S'agissant de l'absence de proposition valable de modification des contrats de travail déclenchant l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi : 12.
Source officiellePage 8 sur 152