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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00945_20230214
14 février 2023
Enfin, ainsi qu'il a été dit, l'article 14 de l'annexe 6 à la convention de financement prévoyait que le droit à rémunération de SNCF Réseau, à la suite d'une résiliation, comprenait nécessairement le
6ème chambre
DCA_22NT00116_20221025
25 octobre 2022
Selon les termes de son contrat de travail, il devait utiliser son véhicule personnel pour assurer ces fonctions.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02022_20251120
20 novembre 2025
dans le ressort territorial d’un contrat local de sécurité ; – la décision contestée porte atteinte au principe d’égalité entre fonctionnaires d’un même corps ; – la structure dans laquelle elle travaille
DCA_24LY02024_20251120
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00175_20240307
7 mars 2024
C sollicite l'annulation pour excès de pouvoir du refus du maire de retirer cette décision sont également irrecevables, seul un recours de plein contentieux dirigé contre le contrat d'occupation du domaine
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01004_20240702
2 juillet 2024
2012 et celui de septembre 2018, de 16 577,85 euros bruts ; contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la nécessité d'une délibération conforme créant l'emploi et, le cas échéant, prévoyant l'annualisation
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03118_20230504
4 mai 2023
B, par courriel du 9 novembre 2019 adressé au directeur du centre hospitalier C.J Ruivet, confirmé le 9 décembre 2019, a constaté la rupture de son contrat de travail à la date du 28 novembre 2019, date
8ème chambre
DCA_21PA04108_20220602
2 juin 2022
certains risques ou mentionné à l'article premier de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit dans le cadre d'un contrat ou d'une convention
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01932_20241121
21 novembre 2024
application du contrat.
3ème chambre
DCA_22TL21621_20240528
28 mai 2024
une possibilité de reconduction tacite du contrat pour une période de trois ans, et que l'article 2 du contrat prévoyait un seuil minimum de 30 000 euros hors taxes et un seuil maximum de 460 000 euros
3ème Chambre
DCA_20VE03250_20221117
17 novembre 2022
Elle produit enfin les contrats de services distincts du 28 mars 2007 et 10 novembre 2008, lesquels sont signés, contrairement à ce que soutient l'administration, par la société LDC Bretagne.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00391_20240206
6 février 2024
Elle soutient que : - la décision du 21 avril 2020 étant intervenue postérieurement à l'expiration de la période d'essai prévue à son contrat de travail, elle ne constitue pas, contrairement à ce qu'a
5ème chambre
DCA_23VE00099_20250306
6 mars 2025
Cette contre-proposition a été réitérée par courrier du 9 novembre 2018 en réponse à un courrier du 1er octobre 2018 de la CACP. 6.
DCA_23PA00206_20240228
28 février 2024
A D y exerçait depuis 2019 ses fonctions au sein du service contrôle cotisants et RSPF, ayant pour mission de constater les infractions à la réglementation sociale, et avait à ce titre été amené à prêter
DCA_22PA03166_20240205
5 février 2024
Elle soutient que la contestation par cette dernière de la somme de 6 275 euros que la Banque de France a été condamnée à lui verser au titre de l'obligation de souscrire une assurance de prévoyance n'est
DCA_24MA00276_20240722
22 juillet 2024
Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant
DCA_24MA03222_20251107
7 novembre 2025
Et aux termes de l’article 8 portant sur la durée du contrat : « I.
DCA_22TL21844_20240625
25 juin 2024
Ce programme prévoyait notamment la réalisation des réseaux pour les parcelles cadastrées section A n° 1003, n° 1004, n° 1005 et n° 1006.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_21MA00883_20220512
12 mai 2022
Cependant, en l’absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00598_20260414
14 avril 2026
Elle fait valoir que : - sa requête de première instance était recevable, aucune disposition ne prévoyant qu’un agent contractuel doit former une demande de renouvellement de son contrat, la décision
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