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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA04385_20240930
30 septembre 2024
Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si cette promesse d'embauche ou ce contrat de travail, de même que tout élément de sa situation personnelle dont
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02955_20221208
8 décembre 2022
à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".
4ème Chambre
DCA_21VE00256_20230117
17 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que le contrat de travail à durée déterminée étant dérogatoire au droit commun, il appartient à l'employeur, en cas de contestation, de justifier, sous le contrôle du juge
Juge des référés
ORCA_25NC01138_20250926
26 septembre 2025
de douze mois renouvelable, ou celle portant la mention " travailleur temporaire " sont délivrées, sans que soit prise en compte la situation de l'emploi, au ressortissant sénégalais titulaire d'un contrat
6ème chambre
DCA_23NT00562_20240423
23 avril 2024
de travail avec la CNAF, a requalifié son contrat de travail en CDI à compter du 9 janvier 2017 mais que ce jugement, contesté par la CNAF dans une instance pendante devant la cour d'appel depuis le 21
4ème chambre
DCA_22PA01105_20220630
30 juin 2022
ORCA_22NC02882_20221223
23 décembre 2022
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01490_20230323
23 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01872_20260407
7 avril 2026
à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et d’enjoindre à ce centre hospitalier de requalifier son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 août 2006 ou
DCA_24PA01793_20250520
20 mai 2025
à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou "travailleur temporaire".
DCA_24LY00823_20241003
3 octobre 2024
La seule circonstance que la décision explicite contestée a été prise à l'approche de l'audience en première instance n'est pas de nature à invalider ce constat, alors, au demeurant, que la préfète du
DCA_24LY00824_20241003
ORCA_22NC02726_20230316
16 mars 2023
ORCA_23NC00321_20230414
14 avril 2023
DCA_25PA01676_20260414
14 avril 2026
Elle soutient que : - l’arrêté contesté n’a pas été signé par une personne ayant régulièrement reçu compétence pour ce faire ; - il n’est pas établi que la signature électronique est conforme ; -
DCA_24NT02655_20250314
14 mars 2025
portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " est envisageable.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00012_20220607
7 juin 2022
Dès lors, en l'absence de contrat visé par les autorités compétentes, M.
7ème chambre
DCA_23PA02009_20240110
10 janvier 2024
Dès lors, contrairement à ce que soutient le requérant, cette décision, qui tient compte notamment de son contrat d'apprentissage en qualité de cuisinier, est suffisamment motivée. 5.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02027_20230629
29 juin 2023
D'autre part, à la date de l'arrêté contesté, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03221_20240404
4 avril 2024
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