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828 résultats pour « contrat passé avec une société privée en vue de la réalisation de travaux publics »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21171_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Ce marché de travaux comportait une tranche ferme, portant sur la sécurisation du site à travers des opérations de purge et de déroctage ainsi que des travaux de confortement et de protection contre les

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02140_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Rovatti France, la société Fimocorp et la société Starfimo ont demandé au tribunal administratif de Versailles : - d'annuler

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00475_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Sur sa demande, l'entreprise de travaux Seom Rehabilitaciones Y Obras, mandataire de la société La Croix du Sud, s'est vu délivrer deux arrêtés de voirie portant " occupation temporaire de la voie publique

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02966_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

et de la salle Foyer) est dû aux propres retards de la société Sicra Ile-de-France ; - le décalage de la réalisation des travaux VRD (voirie et réseaux divers) résulte du retard de la société Sicra

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01014_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

alors même que la crèche n'a pas été réalisée ; Sur les conclusions subsidiaires et propres à l'effet dévolutif de l'appel : - le coût réel propre à la réalisation des travaux, maîtrise d'œuvre comprise

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL23848_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Enduits Couserans a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'office public de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01094_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Société d'Aménagement et de Technique Immobilière (SATIM) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06168_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

; - le paiement demandé au titre des prix nouveaux et plus-values notifiées est justifié par les travaux réellement exécutés ; - la demande de paiement des fournitures sur factures non entièrement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02771_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

du matériel ; la SNC Dominvest 41 n'explique pas pourquoi la société la Torche BTP, société de travaux publics et de construction, avait besoin de louer un broyeur agricole ; la SNC Dominvest 41 n'a pas

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01837_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ; - l'ordonnance n° 2020-306

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00252_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Par un avis d’appel public à la concurrence du 9 août 2013, le département a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert, en vue de l’attribution d’un marché public de travaux à bons de commande ayant

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00614_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

pour intervenir contre les autorisations d’implantation d’éoliennes contestées. 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04056_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aoz et M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00370_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article VII du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du contrat liant l'OPH Grand Dole Habitat et la société Idex Energies, " dès la prise en charge des installations,

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01698_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Les travaux de réalisation des voiles contre terre par passes alternées, ayant vocation à consolider et retenir les terres de la parcelle supportant le bâtiment contigu au chantier, situé en surplomb de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02892_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

La société Systra France a dès lors saisi le juge du contrat.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00077_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Travaux publics Régions France a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision de la commune de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE03801_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Ainsi, la société requérante ne peut se prévaloir de la validation et du paiement de ses acomptes pour établir que l'état réel d'avancement de ses travaux ne correspond pas aux constatations effectuées

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01557_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03227_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'article 2.1.1 de l'annexe 30 de ce contrat précise : " Les résultats de la Société de Projet, société de capitaux, seront soumis à l'Impôt sur les Sociétés (IS) au taux de 33,33 % () ".

Source officielle

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