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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04667_20220419
19 avril 2022
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02435_20230406
6 avril 2023
A à l'appui de sa demande de titre de séjour ; - le rapport simplifié en date du 11 août 2020 confirme le rapport du 29 juillet 2020 et ajoute que le jugement supplétif n°0495 est une contrefaçon, ce
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00517_20220609
9 juin 2022
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00121_20220721
21 juillet 2022
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00935_20230406
Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. 11.
DCA_21NC00119_20220721
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00976_20240507
7 mai 2024
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - le tribunal n'a pas omis de mentionner ses actes d'état-civil et a écarté l'allégation de contrefaçon ; - le
DCA_23NC01656_20240321
21 mars 2024
Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
DCA_21NC00410_20220913
13 septembre 2022
DCA_24DA00979_20251119
19 novembre 2025
cet État est dépourvu d’authenticité, en particulier lorsque l’acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont elle dispose sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00880_20230628
28 juin 2023
A aurait produit des documents d'état civil non entachés de contrefaçons, il ne remplirait pas les autres conditions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
DCA_21NC03084_20220721
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue C tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02035_20230404
4 avril 2023
services de la direction zonale de la police aux frontières sud-ouest, les documents d'état civil présentés par l'intéressé à l'appui de sa demande de renouvellement de titre de séjour sont des contrefaçons
3ème chambre
DCA_22TL20591_20230720
20 juillet 2023
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01542_20240613
13 juin 2024
Pour conclure au caractère falsifié de l'extrait du jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance rendu le 2 juin 2012 par le tribunal civil de Bamako, le service de la police aux frontières a relevé
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00707_20220922
22 septembre 2022
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