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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00473_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02540_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Et aux termes de l'article 9-1 de la convention précitée : " Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02267_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 3.2 de la convention fiscale visée ci-dessus : " Pour l'application de la Convention par un Etat, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00980_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et fixer le montant de cette contribution pour le compte de l'Etat selon des modalités définies par convention.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03425_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, à tout le moins des stipulations de l’article 8 de ladite convention, dès lors que l’Etat doit garantir ses droits en tant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04054_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
selon des modalités définies par convention. / L'Etat est ordonnateur de la contribution spéciale.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02608_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01894_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Des conventions entre la collectivité départementale et l'Etat déterminent les modalités d'application du présent II, et notamment les conditions dans lesquelles, jusqu'au 31 décembre 2010, la collectivité
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02850_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 1er de la convention entre la France et Madagascar : " La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat ou des deux Etats ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04252_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Ces préjudices ont donné lieu à quatorze conventions d'indemnisation avec l'Etat entre 2005 et 2008, pour un montant global de 63 327 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00270_20250227
27 février 2025
27 février 2025
selon des modalités définies par convention. / L'Etat est ordonnateur de la contribution spéciale.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00491_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 1er de la convention fiscale conclue entre la France et le Kazakhstan : " La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01114_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01586_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
La présente Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis par l'un des Etats contractants après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00320_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Ces conventions sont dérogatoires aux dispositions de l'article L. 411-1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02106_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 33 de la même convention : « 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03071_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Les organismes visés au premier alinéa sont agréés par l'Etat dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02294_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et fixer le montant de cette contribution pour le compte de l'Etat selon des modalités définies par convention.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00320_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Outre que la durée de cette convention a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2020 par un avenant signé les 8 et 10 août 2016, l'EPF PACA a également conclu avec l'Etat une convention cadre d'intervention
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00422_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
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