Ont le caractère de travaux publics les travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et qui comportent l'intervention d'une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux

Dans le cas d'une publication par voie électronique, pour l'application des articles L. 600-1-1 et L. 600-1-3, la date de publication tient lieu de la date d'affichage. ".

pas les effets des opérations " petites villes de demain " en cours sur les communes de la zone de chalandise ; - il sera suffisamment desservi par les modes alternatifs de transport ; - le bâtiment

Le syndicat départemental des ordures ménagères de l'Aveyron, gestionnaire du service public de traitement des déchets et signataire d'une convention de délégation de service public avec la société Solena

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Labetoulle, - les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique, - et les observations de Me Garcia, représentant la commune

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Picquet, - les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique, - et les observations de Me Laville Collomb, substituant

du groupement par les établissements membres restent régis, selon le cas, par leur contrat de travail, les conventions ou accords collectifs qui leur sont applicables ou leur statut " et qui reprennent

Le 31 août 2006, la réception des travaux de toiture a été prononcée avec réserves en raison de l'existence de fuites et de condensations d'eau dans le bâtiment C1.

de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés. ". 7.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: "" Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viseur-Ferré, rapporteure, - les conclusions de Mme Moulin-Zys, rapporteure publique, - les observations de Me Louche pour

Aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de M. Doré, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

et le surplombe, ainsi que de son accord en vue de conclure avec le pétitionnaire une convention d'occupation du domaine public, étant au demeurant relevé qu'il ressort des écritures de première instance

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Cozic, - les conclusions de M.

ou un risque pour la sécurité publique.

ou d'intérêts collectifs techniques ou non compatibles avec le voisinage des zones habitées. 9.

et, dans toute la mesure du possible, de ses convictions philosophiques ou religieuses.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chollet, - les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique ; - et les observations de Me Morisseau, substituant Me